Amendement n° 72 rect. Sénat
LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)
Dispositif
Alinéa 4, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée
Les services de secours appliquent les mêmes délais que pour les autres opérations de secours, y compris par voie aérienne.
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Intègre les communes de montagne dans le champ d'application de la loi pour répondre à leur vulnérabilité spécifique.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser les spécificités des territoires de montagne pour les protéger des crises systémiques, tandis que le rejet souligne une volonté législative de ne pas fragmenter l'application de la loi par des critères géographiques particuliers.
L'amendement visait à élargir le périmètre de la loi en y incluant explicitement les communes de montagne, au motif que ces territoires subissent des pressions cumulées (climatiques, économiques, environnementales) que la loi actuelle ne semble pas traiter spécifiquement. Son rejet indique que le législateur a choisi de maintenir une approche territoriale plus large ou différente, refusant de créer une catégorie de bénéficiaires ou de sujets de droit fondée sur l'altitude ou l'isolement géographique, privilégiant ainsi l'uniformité de la loi sur la spécificité des territoires fragiles.
Objet
Les communes de montagne font face à des difficultés croissantes : réchauffement climatique, crises de leurs productions identitaires, prédation du loup, désespoir de leurs ressortissants…
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 06/07/2026 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 72 rectifié bis, présenté par MM. Stanzione, Omar Oili et P. Joly, Mme Espagnac, M. Lurel, Mme Matray, M. Michau et Mme Poumirol, est ainsi libellé :
Alinéa 4, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée
Les services de secours appliquent les mêmes délais que pour les autres opérations de secours, y compris par voie aérienne.
La parole est à M. Lucien Stanzione.
Cet amendement s’inscrit dans la même logique que celui qui vient d’être présenté, bien qu’il soit rédigé en des termes plus généraux.
En zone de montagne, la question des secours se pose de façon aiguë, car les délais de déplacement sont importants. Il faut donc que les départements concernés et leurs services puissent, avec le concours de l’État, mettre en œuvre les moyens aériens suffisants pour respecter le délai d’acheminement des secours.
En règle générale, ce délai est compris entre quinze et vingt minutes dans les zones urbaines et périurbaines. Comme il ne peut pas être tenu dans les zones de montagne, il est nécessaire de faire appel aux secours aériens.
Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?
rapporteur pour avis. Cet amendement vise un objectif de bon sens, qui relève de l’évidence – c’est l’ancien président du service départemental d’incendie et de secours de l’Aveyron qui le dit !
Nos services de secours et d’urgence font toujours le maximum pour agir dans les meilleurs délais, mais ils ne peuvent le faire qu’avec leurs contraintes propres, qu’elles soient matérielles ou humaines.
Pour autant, cet amendement ne me paraît pas très opérant et demeure essentiellement incantatoire. En conséquence, la commission en demande le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre délégué. Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement n° 72 rectifié bis.