Amendement n° 69 rect. Sénat
LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)
Dispositif
Alinéa 3
Après le mot :
nappes
insérer les mots :
profondes et/ou
Ce que ça change · analyse IA
Interdiction de puiser dans les nappes phréatiques profondes ou inertielles pour préserver les ressources.
Intention : Verrouiller l'accès aux réserves stratégiques d'eau pour éviter l'épuisement irréversible des nappes non renouvelables, face à une volonté législative de maintenir une flexibilité d'usage.
L'amendement visait à instaurer une limite physique et géologique à l'exploitation de l'eau en excluant les nappes dites 'profondes' ou 'inertielles'. Son rejet indique que le législateur refuse de figer une distinction technique qui pourrait limiter la gestion globale de la ressource ou la capacité d'adaptation des exploitants face aux sécheresses. Le débat suggère que la loi privilégie une gestion par le volume ou le débit plutôt qu'une interdiction par la nature de la nappe.
Objet
Il ne faut pas pomper dans les nappes profondes et/ou inertielles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 06/07/2026 — 22 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 69 rectifié bis, présenté par MM. Stanzione, Redon-Sarrazy, P. Joly et Omar Oili, Mme Espagnac, M. Lurel, Mme Matray, M. Michau et Mme Poumirol, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après le mot :
nappes
insérer les mots :
profondes et/ou
La parole est à M. Lucien Stanzione.
Je ne reviens pas sur le sujet des retenues collinaires, dont nous avons longuement débattu la semaine dernière lors de l’examen du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles.
Cet amendement vise à préciser la rédaction de l’article 4 en excluant le pompage dans les nappes « profondes et/ou » inertielles. À défaut, le texte autoriserait un pompage, ce à quoi nous sommes tous défavorables.
Sommaire
Nous suivre sur les réseaux
Liens pratiques
Services
Nous contacter
© Sénat 2026. Tous droits réservés.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. L’article 4 consacre le principe d’un usage partagé du stockage de l’eau pour l’ensemble des besoins des territoires de montagne, tout en excluant le pompage dans les nappes inertielles. L’amendement vise à exclure également le pompage dans les nappes profondes.
L’interdiction de pompage concerne les seules nappes inertielles, parce qu’il s’agit de nappes souterraines dont le cycle de recharge est très lent et qui ne sont pas alimentées par le cycle hydrologique actuel. Leur exploitation par pompage ferait peser un risque d’épuisement sur une source difficile à reconstituer après plusieurs milliers d’années. En revanche, il n’y a pas lieu d’exclure le pompage dans les nappes profondes.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre délégué. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Je mets aux voix l’amendement n° 69 rectifié bis.