Amendement n° 54 rect. Sénat
LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)
Dispositif
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 133‑10 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En zone de montagne, lorsque le pâturage des caprins est autorisé en forêt aux fins de lutte contre le risque incendie, des conditions spécifiques sont définies par arrêté ministériel. »
Objet
Un certain nombre de prescriptions peut ralentir les démarches des éleveurs ou collectivités pour le pâturage des caprins autorisé en forêt aux fins de lutte contre le risque incendie. Cet amendement confie aux ministères la compétence pour aménager des dérogations ciblées et nécessaires pour le besoin exclusif de lutte contre le risque incendie.
Cet amendement a été travaillé avec les collectivités locales de mon département.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).