Amendement n° 52 rect. Sénat
LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)
Dispositif
Après l'article 6 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa du 3° de l’article L. 122‑11 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la restauration, la reconstruction ou les extensions visent exclusivement la création et l’adaptation de logements pour les bergers et gardiens de troupeaux, des conditions spécifiques sont définies par arrêté ministériel. »
Ce que ça change · analyse IA
Autorise des dérogations aux règles de construction pour loger les bergers, opposant agilité administrative et respect des normes.
Intention : L'auteur cherche à lever les barrières normatives qui freinent l'habitat pastoral en transférant le pouvoir de décision du cadre législatif rigide vers une gestion ministérielle plus souple, protégeant ainsi la viabilité économique de l'élevage.
L'amendement visait à introduire une flexibilité réglementaire permettant de contourner certaines prescriptions (probablement d'urbanisme ou de construction) pour faciliter l'installation de logements en zones isolées. Son rejet indique que le législateur a refusé de créer une voie de dérogation par décret, préférant maintenir la rigueur des normes en vigueur plutôt que d'octroyer un pouvoir discrétionnaire aux ministères pour répondre aux contraintes spécifiques du pastoralisme.
Objet
Un certain nombre de prescriptions peut ralentir les démarches des éleveurs ou collectivités pour mettre à disposition des logements aux bergers et gardiens de troupeaux, souvent situés dans des environnements éloignés et difficiles d’accès. Cet amendement confie aux ministères la compétence pour aménager des dérogations ciblées et nécessaires pour le besoin exclusif de logement des bergers et gardiens de troupeaux.
Cet amendement a été travaillé avec les syndicats agricoles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 06/07/2026 — 37 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 52 rectifié bis est présenté par MM. Stanzione, Omar Oili et P. Joly, Mme Espagnac, M. Lurel, Mme Matray, M. Michau et Mme Poumirol.
L’amendement n° 66 rectifié ter est présenté par Mme Berthet, MM. Genet et L. Hervé, Mmes Jacquemet et Josende, M. Paccaud, Mme Puissat et MM. Séné et C. Vial.
L’amendement n° 73 rectifié bis est présenté par M. Gremillet, Mmes Di Folco et Malet, MM. Khalifé, Boileau et Panunzi, Mmes Borchio Fontimp et Bellamy, MM. Perrin et Rietmann, Mme Imbert et M. Belin.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 6 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa du 3° de l’article L. 122-11 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la restauration, la reconstruction ou les extensions visent exclusivement la création et l’adaptation de logements pour les bergers et gardiens de troupeaux, des conditions spécifiques sont définies par arrêté ministériel. »
La parole est à M. Lucien Stanzione, pour présenter l’amendement n° 52 rectifié bis.
Diverses prescriptions réglementaires ralentissent les démarches des éleveurs et des collectivités souhaitant mettre à disposition des bergers et des gardiens de troupeaux des hébergements qui leur sont destinés, souvent implantés dans des zones isolées et difficiles d’accès.
Le présent amendement, élaboré en concertation avec les syndicats agricoles, vise à confier au ministère compétent le soin de définir des dérogations ciblées, strictement limitées aux besoins de logements de bergers et de gardiens de troupeaux, afin de faciliter la mise en œuvre de solutions d’hébergement tout en garantissant un cadre adapté.
La parole est à Mme Martine Berthet, pour présenter l’amendement n° 66 rectifié ter.
Je le considère comme défendu, madame la présidente.
La parole est à Mme Catherine Di Folco, pour présenter l’amendement n° 73 rectifié bis.
Défendu également !
L’amendement n° 79 rectifié bis, présenté par MM. Stanzione, P. Joly et Omar Oili, Mme Espagnac, M. Lurel, Mme Matray, M. Michau et Mme Poumirol, est ainsi libellé :
Après l’article 6 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa du 3° de l’article L. 122-11 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la restauration, la reconstruction ou les extensions visent exclusivement la création et l’adaptation de logements pour les bergers et gardiens de troupeaux, des conditions spécifiques sont définies par arrêté ministériel pour obtenir des dérogations aux plans locaux d’urbanisme. »
La parole est à M. Lucien Stanzione.
Les règles d’urbanisme applicables peuvent freiner la réalisation de logements destinés aux bergers et gardiens de troupeaux, notamment dans les zones d’estives ou les territoires très isolés.
Le présent amendement vise à adapter ces règles par des dérogations ciblées par rapport aux dispositions des plans locaux d’urbanisme, lorsqu’elles sont nécessaires à la création ou à l’adaptation de logements exclusivement destinés à ce personnel pastoral, dans des conditions définies par arrêté des ministres compétents.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Les logements pour les bergers et les gardiens de troupeaux sont des constructions nécessaires aux activités pastorales. Leur restauration, leur extension ou les constructions nouvelles sont bien autorisées au titre de la réglementation de l’urbanisme. Nous venons de clarifier ce point en l’inscrivant explicitement au premier alinéa de l’article L. 122-11 du code de l’urbanisme, lorsque nous avons adopté l’article 6 bis.
En revanche, prévoir que leurs conditions de reconstruction et d’extension soient fixées par arrêté ministériel risquerait de créer des contraintes supplémentaires, y compris pour les maires et les intercommunalités qui souhaiteraient édicter des règles en la matière dans le cadre de leurs documents d’urbanisme.
Cela friserait, à mon sens, l’incompétence négative, car si dérogation il y avait, elle devrait être fixée par la loi. En l’occurrence, il n’y a pas lieu de prévoir d’exceptions aux règles d’urbanisme. La commission émet donc un avis défavorable sur les amendements identiques nos 52 rectifié bis, 66 rectifié ter et 73 rectifié bis.
Pour ce qui est de l’amendement n° 79 rectifié bis, sur le fond, l’argument est le même. De plus, l’amendement tend à empêcher les collectivités d’appliquer des règles plus strictes par le biais des PLU. Nous n’y sommes pas favorables, car c’est une chose de ne pas exclure les abris de berger des possibilités de construction en discontinuité, mais c’en est une autre d’autoriser leur construction en dépit des règles d’urbanisme décidées par la collectivité. Là encore, la commission émet donc un avis défavorable.
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Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre délégué. Ne complexifions pas les choses : avis défavorable sur ces quatre amendements.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 52 rectifié bis, 66 rectifié ter et 73 rectifié bis.