Amendement n° 51 rect. Sénat

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de l’organisation du maillage territorial et du soutien au développement des infrastructures de transformation des produits agricoles de proximité, notamment des abattoirs, adaptés à chaque filière d’élevage, en particulier dans les territoires de montagne. Ce rapport formule des propositions visant à doter les collectivités territoriales des prérogatives et des leviers financiers nécessaires pour garantir la pérennité et la continuité de ce maillage et de ce soutien.

La parole est à M. Lucien Stanzione.

Dans le département dont je suis élu, le Vaucluse, la fermeture progressive des abattoirs de proximité, les difficultés de commercialisation et la faiblesse des capacités locales de transformation des productions végétales et pastorales fragilisent durablement les filières. Ces phénomènes entraînent des surcoûts logistiques, réduisent la valeur ajoutée captée localement et compromettent le maintien de certaines productions.

L’amendement a pour objet de demander un rapport qui établisse un état des lieux précis de l’organisation territoriale des infrastructures de transformation, identifie les besoins propres à chaque filière, notamment dans les territoires de montagne, et formule des propositions afin de doter les collectivités territoriales des compétences et des moyens financiers nécessaires pour assurer la pérennité d’un maillage indispensable à la souveraineté alimentaire, au développement économique local et à la vitalité des territoires ruraux.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. L’amendement vise à demander la remise d’un rapport dressant le bilan de l’article 7 de la proposition de loi, en particulier pour ce qui est de l’organisation du maillage territorial et du soutien au développement des infrastructures de transformation en zone de montagne.

Ses auteurs souhaitent que le rapport formule des propositions afin que les collectivités puissent participer financièrement au soutien de ce maillage. En effet, les intercommunalités ont un rôle très important à y jouer.

Je comprends l’intention des auteurs : obtenir rapidement une première évaluation des nouveaux objectifs que l’article 7 assigne à la politique agricole nationale. Cependant, l’État ne pouvant décider de maintenir ou non un abattoir dans un marché concurrentiel, l’organisation du maillage est un objectif de moyen terme : avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre délégué. Avis défavorable.

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Il me semble que nous devrions tous demander un tel rapport. Monsieur le ministre, nous avons réellement besoin de savoir : on ne peut pas systématiquement nous opposer l’argument – M. le rapporteur vient encore de l’utiliser en donnant l’avis de la commission sur l’amendement précédent de Mme Carrère – selon lequel, comme il n’y a pas assez d’abattoirs, ceux qui existent connaissent des problèmes de rentabilité ou de pratiques.

Mes chers collègues, c’est le même argument qui est utilisé pour fermer des maternités ou des classes : comme il n’y a pas assez d’élèves, la qualité pédagogique ne serait plus assurée. Le même argument est systématiquement avancé : il n’y a pas assez d’activité.

Et pour cause : les spécificités des territoires de montagne remettent fortement en question le principe de densité. Néanmoins, nous le savons tous, dans les territoires de montagne, le maintien de certaines filières et de l’activité agricole est consubstantiel à la présence d’abattoirs.

Au sein du comité de massif du Massif central, la question des abattoirs a été posée et prise en compte par tous les élus, il y a de nombreuses années, avant même mon élection comme sénatrice. C’est un vrai sujet.

On nous dit que personne ne peut rien, on ne fait pas de rapport, on ne règle jamais le problème. Cela ne passera pas nécessairement par ce rapport, mais, monsieur le ministre, le Gouvernement doit dresser un véritable état des lieux, car nous sommes confrontés, dans nos départements, à des problèmes d’accès à l’abattage.

La parole est à M. le rapporteur.

rapporteur. Je comprends bien votre argument, ma chère collègue, mais permettez-moi d’illustrer mon propos par un exemple : dans le Puy-de-Dôme, qui comptait naguère encore plusieurs abattoirs, l’abattoir de Clermont-Ferrand, qui n’était même pas situé en zone de montagne, a été fermé il y a une vingtaine d’années.

Les abattoirs qui subsistent ne sont pas situés en zone de montagne. Toute la difficulté est là : il faut que les éleveurs puissent avoir accès, dans un secteur relativement proche, à un abattoir pour traiter tous leurs animaux.

Récemment, le département du Puy-de-Dôme a investi pour reprendre un abattoir situé à Issoire, qui compte une quinzaine de salariés et qui allait fermer, mais il a déjà dû réinjecter de nouveaux crédits, car il y a un problème de volume.

Bien sûr !

rapporteur. Si l’abattoir ne traite pas suffisamment de volume pour être rentable, même de façon minime, il doit fermer. Toute la difficulté est là !

Comme pour les écoles et les hôpitaux !

rapporteur. Les abattoirs paysans et les abattoirs mobiles sont des solutions anecdotiques ; pour qu’un abattoir fonctionne,…

Il faut des animaux !

rapporteur. … il faut qu’il y ait des animaux, certes, mais il faut aussi que le maillage du territoire soit suffisant.

Nous connaissons déjà le nombre d’abattoirs présents dans chaque département. Ce n’est pas un rapport qui permettra de suggérer de nouvelles solutions.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Je mets aux voix l’article 7.

(L’article 7 est adopté.)

Après l’article 7

Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 96 rectifié bis, présenté par MM. Stanzione, Omar Oili et P. Joly, Mme Espagnac, M. Lurel, Mme Matray, M. Michau et Mme Poumirol, est ainsi libellé :

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la troisième phrase du VI de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « zone de montagne », sont insérés les mots : « et à l’utilisation des outils de production, sans compter la création d’une marque “labellisation produits de montagne” ».

La parole est à M. Lucien Stanzione.

Cet amendement vise à mieux adapter les dispositifs de soutien à l’investissement productif aux spécificités des territoires de montagne.

Le ciblage actuel des aides, fondées sur l’entreprise, peut limiter le maintien et le développement des activités de transformation dans ces zones. Une approche par site semble plus pertinente pour soutenir durablement les filières locales, en particulier les filières pastorales et végétales, qui constituent des activités historiques dans certains départements.

Il paraît également nécessaire de renforcer la valorisation de ces productions par la création d’une marque ou d’un label distinctif « Produit de montagne » – nous en avons d’ailleurs parlé la semaine dernière –, afin de mieux les reconnaître et d’en améliorer la compétitivité.

Les cinq amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 4 rectifié quinquies est présenté par Mme Noël, MM. Cambon et Panunzi, Mmes Muller-Bronn et Imbert, M. Anglars, Mme Dumont et M. Gremillet.

L’amendement n° 24 rectifié est présenté par M. Michau, Mme Espagnac, MM. Kanner, Stanzione et Pla, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Montaugé, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 36 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, MM. Roux, Cabanel, Daubet et Gold, Mme N. Delattre, M. Masset et Mme Pantel.

L’amendement n° 58 rectifié quinquies est présenté par MM. Pellevat, Capus, Chasseing et Khalifé, Mme Lermytte et MM. A. Marc, Malhuret et Médevielle.

L’amendement n° 65 rectifié ter est présenté par Mme Berthet, MM. Genet et L. Hervé, Mmes Jacquemet et Josende, M. Paccaud, Mme Puissat et MM. Séné et C. Vial.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la troisième phrase du VI de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « zone de montagne », sont insérés les mots : « et à l’utilisation des outils de production ».

La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l’amendement n° 4 rectifié quinquies.

Cet amendement vise à mieux adapter les dispositifs de soutien à l’investissement productif aux spécificités des territoires de montagne. Le ciblage actuel des aides par entreprise peut limiter le maintien et le développement des activités de transformation dans ces territoires. Une approche par site paraît plus pertinente pour soutenir durablement les filières locales, notamment laitières.

La parole est à M. Jean-Jacques Michau, pour présenter l’amendement n° 24 rectifié.

Il est défendu !

La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 36 rectifié.

Défendu également !

L’amendement n° 58 rectifié quinquies n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Martine Berthet, pour présenter l’amendement n° 65 rectifié ter.

Défendu !

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. L’amendement n° 96 rectifié bis a pour objet de créer une labellisation « Produit de montagne ». Il est satisfait par l’article 8 de la proposition de loi, qui érige l’Inao en acteur de référence pour l’élaboration de programmes spécifiques aux productions agricoles de montagne. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

Pour ce qui est des amendements identiques nos 4 rectifié quinquies, 24 rectifié, 36 rectifié et 65 rectifié ter, il faut remarquer que, à enveloppe constante de financement, cibler des dispositifs de soutien vers les outils de production se ferait au détriment du soutien à l’activité agricole. Il faudrait donc choisir entre soutien aux activités des éleveurs ou fléchage des financements vers des organismes plus importants. J’émets un avis de sagesse sur ces amendements identiques.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre délégué. Le Gouvernement demande le retrait de l’amendement n° 96 rectifié bis ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Pour ce qui est des amendements identiques nos 4 rectifié quinquies, 24 rectifié, 36 rectifié et 65 rectifié ter, le Gouvernement s’en remet également à la sagesse du Sénat.

Je mets aux voix l’amendement n° 96 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Je mets aux voix les amendements identiques nos 4 rectifié quinquies, 24 rectifié, 36 rectifié et 65 rectifié ter.

(Les amendements sont adoptés.)

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 7.

Article 7 bis

Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de l’environnement est complété par un article L. 511-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 511-3. – Par dérogation aux dispositions relatives au seuil d’autorisation applicables aux installations d’abattage d’animaux relevant du régime des installations classées pour la protection de l’environnement régies par le présent titre, le représentant de l’État dans le département peut, à la demande de l’exploitant, autoriser un dépassement de la capacité maximale journalière de traitement fixé à cinq tonnes par jour.

« Cette dérogation est accordée par décision motivée. Elle est subordonnée au respect du plafond hebdomadaire de tonnage de vingt-cinq tonnes fixé par décret, apprécié sur une période de cinq jours ouvrables.

« Elle peut être assortie de prescriptions particulières destinées à assurer la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1.

« Elle peut être suspendue ou retirée sans préavis en cas de non-respect des conditions déterminées ou de risques avérés pour la santé, la sécurité ou l’environnement. »

L’amendement n° 100, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le ministre délégué.

ministre délégué. L’objectif visé, au travers de cet article, est de donner de l’oxygène à nos abattoirs de proximité, parce qu’ils sont des outils de développement agricole et économique. Il convient donc de leur apporter une aide solide et durable, comme cela a été affirmé tout à l’heure.

Toutefois, l’article crée un régime de dérogation préfectorale juridiquement fragile et complexe à mettre en œuvre, au regard du régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Aussi, le Gouvernement propose une réponse plus simple et efficace : une évolution de la réglementation, qui permettrait aux abattoirs de faire face à des pics ponctuels d’activité. Cette solution répondrait aux besoins de la filière en accordant de la souplesse face aux variations de la production.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. L’amendement du Gouvernement tend à supprimer l’article, qui instaure une dérogation préfectorale au seuil d’autorisation journalier et autorise ainsi un exploitant à dépasser ponctuellement le plafond de cinq tonnes prévu par la réglementation. Il s’agit de permettre aux installations d’abattage de petite taille et de proximité de dépasser cette limite sans basculer vers un régime plus contraignant d’autorisation.

Néanmoins, le fait de permettre au préfet de déroger à des dispositions prévues par décret pris après avis du Conseil d’État, sans consultation de ce dernier, emporte des risques juridiques que notre commission avait bien identifiés.

Dans un esprit de responsabilité, il semble plus prudent de suivre le Gouvernement en supprimant cet article qui, s’il était maintenu, risquerait d’être censuré par le Conseil constitutionnel.

Avis de sagesse.

La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.