Amendement n° 9 rect. Sénat

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé

Après le II ter de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« II … – Les travaux d’entretien des installations et ouvrages non déclarés en système d’endiguement au sens de l’article R. 562-13 du code l’environnement, rendus nécessaires à la prévention des inondations dans les communes classées en zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, peuvent, lorsqu’ils ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1, être réalisés selon une procédure simplifiée définie par décret en Conseil d’État. »

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?

rapporteur pour avis. L’amendement vise à introduire une procédure simplifiée pour les travaux d’entretien des installations et ouvrages qui ne sont pas déclarés en système d’endiguement.

Dans le cadre des travaux de la mission d’information sur le thème : « Loi Littoral, Loi Montagne : 40 ans après, quelle différenciation ? », dont vous êtes le rapporteur, mon cher collègue, plusieurs acteurs ont alerté sur les difficultés rencontrées pour entretenir certains ouvrages, souvent anciens, dans les territoires de montagne. Ceux-ci demeurent aujourd’hui soumis aux procédures de droit commun d’autorisation et de déclaration au titre de la loi sur l’eau.

Récemment, notre assemblée a adopté à l’unanimité la proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations, qui comportait des dispositions de simplification analogues.

C’est une mesure de simplification particulièrement utile en faveur de nos territoires. Avec cet amendement, vous vous attaquez à une nouvelle difficulté que le travail parlementaire a permis de mettre au jour.

Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre délégué. Le Gouvernement entend cette demande de simplification et partage le constat selon lequel tous les ouvrages de protection contre les inondations ne présentent pas les mêmes enjeux. Les ouvrages de faible dimension et de faible impact pourraient, à ce titre, relever de règles simplifiées par rapport aux ouvrages plus importants mis en œuvre par les collectivités. Il conviendrait d’adapter les règles applicables en fonction de l’ampleur des enjeux.

Toutefois, des régimes simplifiés existent déjà pour ces installations.

En outre, le présent amendement ne concerne que les ouvrages situés en zone de montagne. Pourtant, une réflexion globale s’impose afin de résoudre une difficulté qui concerne l’ensemble du territoire national s’agissant des petits ouvrages destinés à la prévention des inondations. La réponse ne saurait varier selon les territoires, sous peine de créer une complexité supplémentaire qui ne bénéficierait pas nécessairement aux acteurs concernés.

Enfin, la rédaction de l’amendement comporte plusieurs contradictions importantes qui le rendent inopérant.

Pour ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour explication de vote.

Dans la confusion de tout à l’heure, vous avez cru que j’avais déjà présenté cet amendement, madame la présidente. Tel n’était pas le cas. Toutefois, la réponse qui vient d’être apportée met déjà en perspective les observations que j’aurais formulées.

Cet amendement conserve donc tout son intérêt.

Dans le secteur de la Haute-Durance, au sein de mon département, la non-qualification de ce type d’ouvrage place les collectivités dans une situation devenue ingérable. Se voiler la face ne réglera pas les difficultés. Je souhaite donc que cet amendement soit adopté.

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, l’avis que vous venez d’émettre illustre finalement les limites de l’exercice.

D’un côté, vous nous expliquez que des dispositions spécifiques se justifient en raison des particularités des territoires. De l’autre, dès que nous abordons un sujet propre aux territoires de montagne, vous nous répondez qu’il concerne également d’autres territoires et qu’il conviendra d’y revenir ultérieurement.

Il faudrait alors choisir : soit adopter une grande loi d’aménagement du territoire traitant l’ensemble de ces difficultés, soit prendre véritablement en compte les spécificités des territoires de montagne, conformément à l’esprit même de cette proposition de loi.

Finalement, vous auriez pu opposer ce raisonnement depuis le début de nos travaux ! Après tout, les problèmes de seuils de classes ou de fermeture d’écoles ne concernent pas exclusivement les territoires de montagne, pas plus que les difficultés d’accès aux services et les délais d’intervention insuffisants. Pourtant, jusqu’à présent, vous avez accepté que ces sujets soient abordés.

Depuis le début de nos débats, vous écartez également la question de la gestion de l’eau et de la solidarité entre l’amont et l’aval au motif qu’elle dépasse le seul cadre des territoires de montagne. Certes, elle revêt une portée plus générale, mais ces territoires présentent une spécificité particulière puisqu’ils constituent les territoires de l’amont. Ils doivent recevoir dès maintenant des réponses adaptées aux attentes des élus locaux et, plus largement, aux enjeux de l’aménagement du territoire. Si nous ne réglons pas les difficultés de l’amont, nous ne résoudrons jamais celles de l’aval.

La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour explication de vote.

Je confirme les propos de Jean-Michel Arnaud. Il y a aujourd’hui urgence à instaurer une procédure simplifiée, notamment pour la réalisation des travaux d’entretien des ouvrages qui ne sont ni classés ni neutralisés en zone de montagne. Nous ne pouvons pas laisser ces situations sans réponse.