Amendement n° 8 rect. Sénat
LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)
Dispositif
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 122‑1, il est inséré un article L. 122‑1‑... ainsi rédigé :
« Art. L. 122‑1‑.... – Par dérogation à l’article L. 121‑1, dans les communes soumises simultanément au chapitre Ier du présent titre et au présent chapitre, le schéma de cohérence territoriale peut déterminer, en fonction des spécificités locales, les secteurs, situés en dehors des espaces proches du rivage, où le même chapitre Ier ne s’applique pas.
« Par dérogation au premier alinéa, dans les communes soumises simultanément au chapitre Ier du présent titre et au présent chapitre, riveraines d’un plan d’eau intérieur d’une superficie supérieure à 1 000 hectares, au sens du 1° de l’article L. 321‑2 du code de l’environnement, le schéma de cohérence territoriale peut déterminer, en fonction des spécificités locales, les secteurs, situés en dehors de la bande littorale de cent mètres, où le même chapitre Ier ne s’applique pas. » ;
2° La sous‑section 4 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV est complétée par un article L. 141‑11‑... ainsi rédigé :
« Art. L. 141‑11‑.... – Dans les communes soumises simultanément aux chapitre Ier et au chapitre II du titre II du livre Ier, le document d’orientation et d’objectifs peut déterminer, en fonction des spécificités locales, les secteurs où le même chapitre Ier ne s’applique pas.
« Ces secteurs sont situés hors des espaces proches du rivage mentionnés à l’article L. 121‑13.
« Lorsque la commune concernée est riveraine d’un plan d’eau intérieur d’une superficie supérieure à 1 000 hectares, au sens du 1° de l’article L. 321‑2 du code de l’environnement, ces secteurs sont situés en‑dehors de la bande littorale définie à l'article L. 121‑16 du présent code ».
Ce que ça change · analyse IA
Permet aux SCOT de limiter l'application de la loi Littoral au profit de la loi Montagne pour éviter le blocage de l'urbanisation.
Intention : L'auteur cherche à restaurer une autonomie de planification locale en substituant la souplesse de la loi Montagne à la rigidité de la loi Littoral dans les zones de confluence, afin de lever les verrous urbanistiques jugés inadaptés au relief.
L'amendement vise à rompre la primauté systématique de la loi Littoral sur la loi Montagne dans les zones de superposition. En autorisant les Schémas de Cohérence Territoriale (SCOT) à délimiter le périmètre d'application de la loi Littoral, le législateur accepte de passer d'une logique de cumul automatique de la règle la plus stricte à une logique de différenciation territoriale. Le débat souligne que l'application rigide des critères de la loi Littoral (comme la co-visibilité ou l'urbanisation en continuité) est géographiquement inadaptée aux reliefs de montagne et aux lacs de barrage, créant une paralysie du développement local là où la loi Montagne offre des outils plus souples et adaptés à la topographie.
Objet
Dans les territoires soumis à la fois à la loi Littoral et à la loi Montagne, les règles d’urbanisme des deux lois se cumulent, la règle la plus stricte s’appliquant en cas de divergence.
La loi Littoral prime notamment la loi Montagne en matière d’extension de l’urbanisation, d’obligation de ménager des coupures d’urbanisation, de préservation des espaces remarquables ou caractéristiques du littoral, ou encore d’implantation de stations d’épuration, dont le régime est plus favorable au titre de la loi Montagne. Cette primauté de la loi Littoral, dans la quasi-totalité des cas, sur la loi Montagne, a la conséquence paradoxale que les assouplissements spécifiquement introduits par le législateur pour tenir compte des contraintes physiques de la montagne et des formes d’urbanisme et d’habitat propres à ces territoires sont inapplicables aux communes de montagne soumises à la loi Littoral, entraînant de réels blocages, doublés d’un sentiment d’injustice, chez les élus et les porteurs de projets. Ainsi, l’urbanisation en continuité des « hameaux » y est interdite, tout comme l’urbanisation en discontinuité, sous réserve de justification.
En outre, certains concepts de la loi Littoral sont inadaptés à la topographie des territoires de montagne, et leur application y est donc particulièrement pénalisante. C’est notamment le cas des espaces proches du rivage, où l’urbanisation doit être limitée, et dont l’un des critères est la co-visibilité, mécaniquement très importante dans des espaces à fort dénivelé.
Pour cette raison, afin de mieux concilier les impératifs de protection des paysages et de l’environnement et de développement territorial, l’amendement propose, dans une logique de différenciation, de permettre aux schémas de cohérence territoriale de définir le périmètre d’application de la loi Littoral, dans les communes soumises à la fois à la loi Littoral et à la loi Montagne.
La Loi Littoral restera, dans tous les cas, applicable, pour les communes riveraines de la mer, aux espaces proches du rivages et, pour les communes riveraines de plans d’eau intérieurs de plus de 1 000 hectares, à la bande littorale des 100 mètres, la loi Montagne demeurant seule applicable sur le reste du territoire communal. En effet, de nombreux plans d’eau intérieurs de montagne, notamment les lacs de barrage, auxquels la loi Littoral s’est imposée seulement quelques années après leur création, ne disposent, du fait de leur histoire, de quasiment aucun noyau urbain pouvant servir d’accroche à l’urbanisation en continuité, notamment dans les espaces les plus proches du plan d’eau. Alors que ces communes sont de plus en plus nombreuses à souhaiter mettre en valeur ces plans d’eaux qui représentent un atout touristique, il est nécessaire d’assouplir les règles très strictes d’urbanisation en continuité dans les « espaces proches du rivage », en y substituant l’application de la loi Montagne à la loi Littoral, plus stricte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 06/07/2026 — 30 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 8 rectifié bis, présenté par MM. J.M. Arnaud et Roux, Mmes Espagnac et Antoine, M. Sautarel, Mmes Josende et Canayer, M. Pellevat, Mme Vermeillet, MM. Henno, Cambier et L. Hervé et Mmes Sollogoub et Jacquemet, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 122-1, il est inséré un article L. 122-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 122-1-…. – Par dérogation à l’article L. 121-1, dans les communes soumises simultanément au chapitre Ier du présent titre et au présent chapitre, le schéma de cohérence territoriale peut déterminer, en fonction des spécificités locales, les secteurs, situés en dehors des espaces proches du rivage, où le même chapitre Ier ne s’applique pas.
« Par dérogation au premier alinéa, dans les communes soumises simultanément au chapitre Ier du présent titre et au présent chapitre, riveraines d’un plan d’eau intérieur d’une superficie supérieure à 1 000 hectares, au sens du 1° de l’article L. 321-2 du code de l’environnement, le schéma de cohérence territoriale peut déterminer, en fonction des spécificités locales, les secteurs, situés en dehors de la bande littorale de cent mètres, où le même chapitre Ier ne s’applique pas. » ;
2° La sous-section 4 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV est complétée par un article L. 141-11-… ainsi rédigé :
« Art. L. 141-11-…. – Dans les communes soumises simultanément aux chapitre Ier et au chapitre II du titre II du livre Ier, le document d’orientation et d’objectifs peut déterminer, en fonction des spécificités locales, les secteurs où le même chapitre Ier ne s’applique pas.
« Ces secteurs sont situés hors des espaces proches du rivage mentionnés à l’article L. 121-13.
« Lorsque la commune concernée est riveraine d’un plan d’eau intérieur d’une superficie supérieure à 1 000 hectares, au sens du 1° de l’article L. 321-2 du code de l’environnement, ces secteurs sont situés en-dehors de la bande littorale définie à l’article L. 121-16 du présent code ».
La parole est à M. Jean-Michel Arnaud.
Il s’agit d’apporter une réponse à une situation singulière des territoires où s’appliquent à la fois la loi Littoral et la loi Montagne : dans ces cas, la loi Littoral prime sur la loi Montagne en matière d’extension de l’urbanisation.
Une telle primauté a parfois des conséquences complexes sur les assouplissements spécifiquement introduits par le législateur pour tenir compte des contraintes physiques de la montagne et des formes d’urbanisme et d’habitat propres à ces territoires. Ces assouplissements applicables aux communes de montagne soumises à la loi Littoral entraînent parfois de véritables blocages et un sentiment d’incompréhension – pour le dire de façon correcte et mesurée –, en particulier chez les élus locaux.
Il s’agit donc de prévoir que le Scot puisse définir le périmètre d’application de la loi Littoral dans les communes soumises, à la fois, à la loi Littoral et à la loi Montagne.
La loi Littoral restera, dans tous les cas, applicable, pour les communes riveraines de plans d’eau intérieurs de plus de 1 000 hectares, à la bande littorale des 100 mètres, la loi Montagne demeurant seule applicable sur le reste du territoire communal.
Il est nécessaire de proposer des règles assouplies en matière d’urbanisation en continuité dans les espaces proches du rivage, en substituant l’application de la loi Montagne à celle de la loi Littoral, laquelle est plus stricte.
Tel est l’objet de cet amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Cet amendement est très intéressant, car il permet d’étendre l’application de la loi Montagne sur l’ensemble des territoires de montagne de l’Hexagone, y compris dans les communes riveraines de la mer ou de grands lacs, où la loi Littoral prime dans quasiment tous les cas.
En effet, les règles d’urbanisation de la loi Littoral ne sont pas adaptées aux territoires de montagne. Par exemple, elles ne permettent l’urbanisation en continuité que dans les villages comportant au moins une quarantaine de constructions, alors que, en montagne, on trouve le plus souvent des hameaux comptant quelques constructions – une dizaine tout au plus.
La délimitation des espaces proches du rivage, qui prend en compte la covisibilité, est complètement inadaptée, car, autour des lacs de montagne, par exemple, la covisibilité est quasiment générale. Cela empêche notamment le développement de l’agriculture sur des terrains qui sont pourtant des plus fertiles.
La commission émet par conséquent un avis favorable sur cet amendement, qui vise à remplacer la protection inadaptée de la loi Littoral par celle, plus adaptée, que permet la loi Montagne.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre délégué. Sagesse.
La parole est à M. Alain Marc, pour explication de vote.
Je pense que Jean-Claude Anglars soutiendra, comme moi, cet amendement.
Sur notre territoire se trouve un lac de 1 200 hectares. J’ai demandé qu’il soit mesuré par le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cérema) et par des satellites. Je voulais en effet savoir si, du fait du marnage, il pouvait descendre en deçà des 1 000 hectares, ce qui n’est pas le cas.
Dans ce secteur, un agriculteur qui souhaite construire une stabulation se trouve en covisibilité avec le lac. C’est tout de même dommageable pour le développement de l’agriculture !
Je mets aux voix l’amendement n° 8 rectifié bis.