Amendement n° 7 rect. Sénat
LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)
Dispositif
Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... – À l’article L. 122‑5 du code de l’urbanisme, les mots : « traditionnelles ou d’habitations » sont supprimés.
Ce que ça change · analyse IA
Autorise l'urbanisation en continuité de tout groupe de constructions, pas seulement traditionnelles, pour inclure les zones d'activités.
Intention : Favoriser le développement économique des zones de montagne en permettant l'extension des zones d'activités par le même mécanisme juridique que celui de l'habitat.
L'amendement lève une distinction entre l'habitat et l'activité économique dans la gestion de l'étalement urbain en montagne. En supprimant l'adjectif « traditionnelles », il permet d'étendre le droit de construire en continuité de structures qui ne sont pas des hameaux ou des habitations, mais des zones d'activités ou des petits pôles économiques. Le rejet de cette distinction par le législateur montre une volonté de ne plus limiter l'urbanisme de continuité à la seule préservation du paysage ou de l'habitat, mais de l'utiliser comme un levier de développement économique.
Objet
Initialement, la loi Montagne permettait l’urbanisation en continuité des bourgs, villages et hameaux existants. La loi « Urbanisme et habitat » de 2003 a également ouvert la possibilité de construire en continuité des « groupes de constructions traditionnelles ou d’habitations existants », afin de surmonter la rigueur des règles d’urbanisme applicables en zone de montagne et d’autoriser l’urbanisation en continuité de formes urbaines ne répondant pas à la définition du « hameau », au sens de la loi Montagne. La jurisprudence retient en effet généralement un seuil d’une dizaine de constructions pour qualifier un hameau, alors que de nombreux groupes de constructions, en montagne, comptent un nombre de constructions plus modeste.
Pour le Conseil d’État, la qualification d’un groupe de constructions en tant que « groupe de constructions traditionnelles ou d’habitations » au sens de l’article L. 122‑5 du code de l’urbanisme suppose que ces constructions puissent « être perçues comme appartenant à un même ensemble », « eu égard notamment à leurs caractéristiques, à leur implantation les unes par rapport aux autres et à l’existence de voies et de réseaux » (CE, 2 octobre 2019, Commune du Broc, n° 418666), sans que la jurisprudence ait pour l’instant posé, dans un considérant de principe, un seuil minimal fixe de constructions.
Malgré l’indéniable assouplissement représenté par l’introduction de la notion de « groupe de constructions traditionnelles ou d’habitations existants », par rapport à la situation prévalant avant 2003, elle ne permet toutefois pas l’évolution des groupes de constructions à vocation économique, notamment des petites zones d’activités, alors que ces dernières sont essentielles pour assurer le dynamisme économique et l’attractivité des zones de montagne.
C’est pourquoi l’amendement propose que l’urbanisation soit autorisée en continuité des « groupes de constructions existants », quelle que soit la vocation de ces constructions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 06/07/2026 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 7 rectifié, présenté par M. J.M. Arnaud, Mme Espagnac, MM. Anglars et Sautarel, Mme Josende, M. Roux, Mmes Antoine et Canayer, MM. Pellevat et L. Hervé, Mmes Vermeillet, Jacquemet et Sollogoub et MM. Henno et Cambier, est ainsi libellé :
Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – À l’article L. 122-5 du code de l’urbanisme, les mots : « traditionnelles ou d’habitations » sont supprimés.
La parole est à M. Jean-Michel Arnaud.
J’ai longuement défendu cet amendement par erreur précédemment ; je serai donc bref.
Il s’agit de proposer une urbanisation en continuité de groupes de constructions existants, notamment pour répondre aux besoins de petites zones d’activité économique (ZAE), quelle que soit la vocation de ces constructions, et pas seulement en vue de construire des habitations.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Cet amendement vise à faire évoluer de petits groupes de constructions, par exemple des ensembles de constructions agricoles de taille modeste, dans la continuité desquels un exploitant ne peut pas actuellement implanter une habitation, sauf si sa présence continue sur place est nécessaire. Une dérogation lui est alors accordée.
Il s’agit également de faire évoluer de très petites zones artisanales, qui ont parfois besoin d’être agrandies de quelques dizaines ou centaines de mètres pour accueillir une entreprise, au bénéfice de l’économie et de l’emploi locaux.
Je comprends tout à fait l’intention des auteurs de cet amendement. Toutefois, la loi Montagne permet déjà de faire évoluer ces espaces, sous réserve de la réalisation d’une étude de discontinuité – effectuée dans le cadre du schéma de cohérence territoriale ou du PLU – qui justifie de la nécessité de l’urbanisation en discontinuité et de l’absence d’atteinte aux terres agricoles, pastorales et forestières. Même si elle est plus contraignante, cette procédure permet aussi de protéger ces terres.
C’est pourquoi, sur cet amendement, la commission émet un avis de sagesse bienveillante. (Sourires.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre délégué. Sagesse.
Je mets aux voix l’amendement n° 7 rectifié.