Amendement n° 6 rect. Sénat

Rédiger ainsi cet article :

I. – À compter du 1er janvier de l’année suivant celle de la promulgation de la présente loi, il est créé un fonds de solidarité pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, destiné à soutenir les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre substitués à leurs communes membres pour l’exercice de la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations mentionnée au I bis de l’article L. 211-7 du code de l’environnement.

II. – Ce fonds est alimenté par un prélèvement annuel obligatoire versé par ceux de ces établissements dont plus de la moitié de la population réside en aval d’un bassin versant identifié par le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux.

III. – La gestion de ce fonds est assurée, lorsqu’il existe, par l’établissement public territorial de bassin défini à l’article L. 213-12 du code de l’environnement, ou à défaut par l’agence de l’eau définie à l’article L. 213-8-1 du même code.

Les ressources de ce fonds sont réparties l’année de versement du prélèvement, après avis du comité de bassin, au profit des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre dont plus de la moitié de la superficie est située en amont et qui justifient d’investissements ou d’actions de prévention bénéficiant principalement à l’aval.

IV. – L’assiette du prélèvement mentionné au II et les modalités d’application du présent article sont définies par décret en conseil d’État.

La parole est à M. Jean-Michel Arnaud.

Initialement, la loi Montagne permettait l’urbanisation en continuité de bourg. La loi urbanisme et habitat de 2003 a également ouvert la possibilité de construire en continuité des groupes de constructions traditionnelles ou d’habitations existants afin de surmonter les difficultés liées aux règles d’urbanisme applicables en zone de montagne.

Pour le Conseil d’État, la qualification d’un groupe de constructions en tant que groupe de constructions traditionnelles d’habitations suppose que ces constructions puissent être perçues comme appartenant à un même ensemble, eu égard notamment à leurs caractéristiques, sans que la jurisprudence ait pour l’instant posé, dans un considérant de principe, un seuil minimum fixe de constructions.

Malgré l’indéniable assouplissement que représente l’introduction de la notion de groupe de constructions traditionnelles ou d’habitations existants par rapport à la situation antérieure à 2003, cette définition ne permet pas l’évolution des groupes de constructions à vocation économique, notamment les toutes petites zones d’activité, alors que ces dernières sont essentielles pour assurer non seulement le dynamisme économique, mais aussi l’attractivité, donc le maintien d’une population active dans nos zones de montagne.

Cet amendement vise donc à autoriser l’urbanisation en continuité des groupes de constructions existants, quelle que soit leur vocation.

Il semble que vous n’ayez pas présenté le bon amendement, cher collègue…

En effet, madame la présidente !

Il s’agit donc de revenir à la version initiale de cet article. Je sais qu’elle ne correspond pas à la position habituellement défendue par le Sénat, mais il me semble que, sur ce point précis, l’Assemblée nationale est allée plus loin que les propositions originelles.

Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?

rapporteur pour avis. Cet amendement tend à revenir à la rédaction initiale de l’article 11.

La commission partage le constat dressé : le fonctionnement actuel de la taxe Gemapi ne permet pas de financer convenablement les travaux et ouvrages nécessaires à la prévention des inondations. Par ailleurs, il n’existe aujourd’hui aucune véritable solidarité amont-aval.

Toutefois, il semble délicat d’adopter un tel dispositif en l’absence d’une étude d’impact sur le fonctionnement pratique du fonds qui serait institué et sur la mécanique fiscale qui en découlerait. La direction générale des collectivités locales (DGCL) a alerté la commission sur les difficultés qu’entraînerait un fonds de péréquation territorialisé, dont le fonctionnement ne paraît pas évident.

En revanche, il semble nécessaire de travailler avec le Gouvernement à une véritable refonte de la taxe Gemapi, qui paraît aujourd’hui décorrélée des besoins réels du territoire.

Pour toutes ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre délégué. Sur le fond, nous ne pouvons qu’être d’accord : le financement de la Gemapi doit être assuré partout. Les inondations du début de l’année nous ont d’ailleurs rappelé combien les collectivités étaient sujettes à ce risque et combien la prévention des crues demeurait nécessaire.

Toutefois, si cette rédaction a été supprimée par l’Assemblée nationale, c’est pour de bonnes raisons ! En effet, l’amont et l’aval ne sont pas des notions juridiquement stabilisées. Un même établissement public de coopération intercommunale peut se situer en amont par rapport à certaines collectivités et en aval par rapport à d’autres.

Fonder une contribution obligatoire sur une distinction aussi incertaine créerait de l’insécurité juridique, un risque de rupture d’égalité devant l’impôt et une difficulté au regard du principe de spécialité territoriale, puisqu’un EPCI financerait des investissements bénéficiant potentiellement à d’autres intercommunalités.

Je partage donc pleinement l’analyse du rapporteur. Des travaux complémentaires paraissent nécessaires sur cette question, car les inégalités de traitement sont bien réelles.

Dans ces conditions, le Gouvernement émet lui aussi un avis défavorable sur cet amendement.