Amendement n° 24 rect. Sénat
LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)
Dispositif
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la troisième phrase du VI de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « zone de montagne », sont insérés les mots : « et à l’utilisation des outils de production ».
Ce que ça change · analyse IA
Passe d'une aide par entreprise à une aide par site pour soutenir les filières locales en montagne.
Intention : Favoriser la survie des écosystèmes industriels locaux en montagne en déplaçant le curseur de l'aide de l'entité juridique vers le bassin de production.
L'amendement modifie la logique de distribution des aides à l'investissement productif. En passant d'un critère individuel (l'entreprise) à un critère géographique et structurel (le site), le législateur reconnaît que dans les zones de montagne, la viabilité économique dépend de la densité d'un écosystème plutôt que de la performance isolée d'une entité juridique. L'adoption de ce texte, soutenue par des acteurs de la filière laitière (CNIEL), montre une volonté de protéger la cohérence territoriale et la survie des filières de transformation locales face à la fragmentation des aides.
Objet
Cet amendement vise à mieux adapter les dispositifs de soutien à l’investissement productif aux spécificités des territoires de montagne.
Le ciblage actuel des aides par entreprise peut limiter le maintien et le développement des activités de transformation dans ces territoires.
Une approche par site apparaît plus pertinente pour soutenir durablement les filières locales, notamment laitières.
Cet amendement a été travaillée avec le CNIEL.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 06/07/2026 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 24 rectifié est présenté par M. Michau, Mme Espagnac, MM. Kanner, Stanzione et Pla, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Montaugé, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 36 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, MM. Roux, Cabanel, Daubet et Gold, Mme N. Delattre, M. Masset et Mme Pantel.
L’amendement n° 58 rectifié quinquies est présenté par MM. Pellevat, Capus, Chasseing et Khalifé, Mme Lermytte et MM. A. Marc, Malhuret et Médevielle.
L’amendement n° 65 rectifié ter est présenté par Mme Berthet, MM. Genet et L. Hervé, Mmes Jacquemet et Josende, M. Paccaud, Mme Puissat et MM. Séné et C. Vial.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la troisième phrase du VI de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « zone de montagne », sont insérés les mots : « et à l’utilisation des outils de production ».
La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l’amendement n° 4 rectifié quinquies.
Cet amendement vise à mieux adapter les dispositifs de soutien à l’investissement productif aux spécificités des territoires de montagne. Le ciblage actuel des aides par entreprise peut limiter le maintien et le développement des activités de transformation dans ces territoires. Une approche par site paraît plus pertinente pour soutenir durablement les filières locales, notamment laitières.
La parole est à M. Jean-Jacques Michau, pour présenter l’amendement n° 24 rectifié.