Amendement n° 14 rect. Sénat
LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Le IV bis de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi rédigé :
« IV bis. – En Corse :
« 1° À compter du 22 août 2028, l’extension de l’urbanisation est interdite dans toute commune soumise au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme, mais non soumise au chapitre II du même titre, et qui n’est pas couverte par un plan local d’urbanisme, un document en tenant lieu ou une carte communale.
« Jusqu’à cette date, le 4° de l’article L. 111‑4 du code de l’urbanisme demeure applicable ;
« 2° À compter du 22 août 2030, l’extension de l’urbanisation est interdite dans toute commune soumise à la fois au chapitre Ier et au chapitre II du titre II du livre Ier du même code, qui n’est pas couverte par un plan local d’urbanisme, un document en tenant lieu ou une carte communale.
« 3° À compter du 22 août 2032, l’extension de l’urbanisation est interdite dans toute commune soumise exclusivement au chapitre II du titre II du livre Ier du même code, qui n’est pas couverte par un plan local d’urbanisme, un document en tenant lieu ou une carte communale.
« 4° Pour les communes mentionnées aux 2° et 3° du présent article, les articles L. 111‑3 à L. 111‑5 et le III de l’article L. 122‑7 du code de l’urbanisme demeurent toutefois applicables lorsque la commune ne subit pas de pression foncière due au développement démographique ou à la construction de résidences secondaires et lorsque le projet envisagé est compatible avec les objectifs de protection des terres agricoles, pastorales et forestières ainsi qu’avec la préservation des paysages et des milieux caractéristiques du patrimoine naturel prévus aux articles L. 122‑9 et L. 122‑10 du même code. »
Ce que ça change · analyse IA
Échelonne l'interdiction d'urbaniser selon le régime (Littoral ou Montagne) pour éviter une contrainte uniforme.
Intention : Instaurer une hiérarchie de l'urgence environnementale en accordant plus de temps aux zones de montagne pour se doter de documents d'urbanisme, face à l'urgence immédiate de la protection du littoral.
L'amendement visait à briser l'uniformité du calendrier de l'article 194 pour introduire une modulation territoriale. En proposant des échéances distinctes (2028, 2030 ou 2032), l'auteur cherchait à protéger les communes de montagne du risque de déclin démographique par une souplesse accrue, tout en maintenant la rigueur pour le littoral. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une pression temporelle identique sur tous les territoires, privilégiant l'urgence de la planification sur la spécificité des dynamiques locales.
Objet
Le IV bis de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 prévoit qu’à compter du 22 août 2027, l’extension de l’urbanisation est interdite dans les communes dépourvues de plan local d’urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale.
Toutefois, sa mise en œuvre révèle une difficulté particulière en Corse.
En soumettant à un même calendrier les communes relevant de la loi Littoral, celles relevant de la loi Montagne ainsi que celles soumises cumulativement à ces deux régimes, le dispositif prne tient pas suffisamment compte de réalités territoriales très différentes.
Les communes littorales sont confrontées à une pression foncière particulièrement forte, liée notamment au développement des résidences secondaires, qui justifie un encadrement renforcé de l’urbanisation.
À l’inverse, de nombreuses communes de montagne connaissent un déclin démographique, une vacance importante du bâti et la nécessité de maintenir une population permanente. Leur appliquer les mêmes contraintes, dans les mêmes délais, apparaît disproportionné au regard des objectifs poursuivis.
Le présent amendement adapte donc le calendrier d’application du IV bis afin de mieux tenir compte de ces différences sans opérer de report indifférencié.
Il propose l’échéance du 22 août 2028 pour les communes soumises à la seule loi Littoral.
Il reporte au 22 août 2030 l’application de cette interdiction dans les communes soumises à la fois aux lois Littoral et Montagne, et au 22 août 2032 dans les communes soumises à la seule loi Montagne.
Il préserve, pour ces deux dernières catégories de communes, les possibilités de construction déjà prévues par le code de l’urbanisme lorsqu’il n’existe pas de pression foncière significative et que les
projets sont compatibles avec la protection des terres agricoles, pastorales et forestières ainsi qu’avec La préservation des paysages et des milieux nature
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 06/07/2026 — 26 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 14 rectifié, présenté par MM. Parigi, Longeot, Cambier, Bleunven et Fargeot, Mme Housseau et M. Menonville, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le IV bis de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi rédigé :
« IV bis. – En Corse :
« 1° À compter du 22 août 2028, l’extension de l’urbanisation est interdite dans toute commune soumise au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme, mais non soumise au chapitre II du même titre, et qui n’est pas couverte par un plan local d’urbanisme, un document en tenant lieu ou une carte communale.
« Jusqu’à cette date, le 4° de l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme demeure applicable ;
« 2° À compter du 22 août 2030, l’extension de l’urbanisation est interdite dans toute commune soumise à la fois au chapitre Ier et au chapitre II du titre II du livre Ier du même code, qui n’est pas couverte par un plan local d’urbanisme, un document en tenant lieu ou une carte communale.
« 3° À compter du 22 août 2032, l’extension de l’urbanisation est interdite dans toute commune soumise exclusivement au chapitre II du titre II du livre Ier du même code, qui n’est pas couverte par un plan local d’urbanisme, un document en tenant lieu ou une carte communale.
« 4° Pour les communes mentionnées aux 2° et 3° du présent article, les articles L. 111-3 à L. 111-5 et le III de l’article L. 122-7 du code de l’urbanisme demeurent toutefois applicables lorsque la commune ne subit pas de pression foncière due au développement démographique ou à la construction de résidences secondaires et lorsque le projet envisagé est compatible avec les objectifs de protection des terres agricoles, pastorales et forestières ainsi qu’avec la préservation des paysages et des milieux caractéristiques du patrimoine naturel prévus aux articles L. 122-9 et L. 122-10 du même code. »
La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.
J’ai quelques divergences avec mon collègue Jean-Jacques Panunzi.
Cet amendement vise à moduler le report de date prévu par l’article, afin de concilier l’objectif de sobriété foncière avec les réalités propres au territoire corse.
Ainsi, l’interdiction d’ouvrir de nouveaux secteurs à l’urbanisation s’appliquera dès 2028, dans les communes relevant de la seule loi Littoral, du fait de la pression foncière et immobilière et des conséquences qu’elle entraîne ; dès 2030, dans les communes dites mixtes, qui sont soumises à la fois à la loi Littoral et à la loi Montagne, là où la pression foncière progresse aussi ; seulement à compter de 2032, dans les communes relevant exclusivement de la loi Montagne, qui sont majoritairement rurales, ce qui correspond à peu près à 90 % du territoire de la Corse. La priorité est avant tout de maintenir la population, l’habitat permanent et la vie dans les territoires.
L’amendement vise en outre à maintenir, pour les communes relevant exclusivement de la loi Montagne, les possibilités de dérogation déjà prévues par le code de l’urbanisme, notamment sur délibération motivée du conseil municipal, afin de répondre aux besoins locaux tout en garantissant la préservation des terres agricoles, pastorales et forestières, ainsi que des paysages.
Cet amendement est le fruit d’un travail conduit en concertation avec l’Agence d’aménagement durable, d’urbanisme et d’énergie de la Corse (AUE).
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Il est proposé de repousser à des dates différenciées l’interdiction de l’extension de l’urbanisation dans les communes de Corse régies par le RNU, selon qu’elles sont soumises à la seule loi Littoral, à la fois à la loi Littoral et à la loi Montagne ou uniquement à la loi Montagne.
Nous avons expliqué en commission que nous n’y étions pas favorables, et ce pour deux raisons.
D’une part, cela induirait une inégalité de traitement entre les communes montagnardes selon qu’elles sont, ou non, couvertes par la loi Littoral, alors même que ce sont elles qui subissent le plus de contraintes.
D’autre part, la date d’interdiction d’extension de l’urbanisation est de nouveau repoussée à 2032, pour les communes couvertes uniquement par la loi Montagne, alors que nous l’avons ramenée à 2030 en commission. La date de 2032 nous semble bien lointaine et ouvre la voie au mitage. Celle de 2030 nous paraît bien calibrée : elle laisse aux communes concernées le temps de se doter d’un document d’urbanisme, tout en étant suffisamment proche pour les inciter à se hâter.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre délégué. La commission a décidé d’avancer l’échéance à 2030 au lieu de 2032. Ce compromis, que le Gouvernement approuve, repose d’ailleurs sur un équilibre simple : les collectivités doivent exercer pleinement leurs compétences d’urbanisme ; c’est d’ailleurs leur levier d’action sur le territoire. Si elles ne le font pas, notre responsabilité collective est de dire que ces territoires pourront se densifier, mais pas s’étendre.
Cet amendement tend à ouvrir des dérogations à cette règle, précisément dans les territoires soumis à la loi Littoral et à la loi Montagne, c’est-à-dire les plus sensibles. Tenons-nous-en au texte de la commission.
Par conséquent, le Gouvernement émet lui aussi un avis défavorable sur cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement n° 14 rectifié.