Amendement n° 100 Sénat
LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du droit de dérogation des préfets aux seuils d'autorisation des abattoirs pour respecter la hiérarchie des normes.
Intention : Verrouiller le régime des installations classées en empêchant les préfets de contourner les seuils de dangerosité fixés par décret, protégeant ainsi l'unité du droit de l'environnement contre les pressions locales.
L'amendement rétablit la primauté du pouvoir réglementaire sur le pouvoir discrétionnaire des préfets. En supprimant la possibilité pour un préfet d'accorder des dérogations aux seuils de capacité des abattoirs (actuellement fixés par décret), le Gouvernement évite une rupture de l'égalité devant la loi et un conflit de compétences avec le Conseil d'État. Le rejet de la version initiale de l'Assemblée nationale montre une volonté de laisser une souplesse locale aux industriels, tandis que l'adoption de cet amendement réaffirme que la sécurité environnementale et la gestion des risques (ICPE) doivent reposer sur des normes nationales uniformes et non sur des arrangements préfectoraux.
Objet
La disposition telle qu’adoptée dans le cadre de la commission du développement durable de l’Assemblée Nationale pose plusieurs difficultés, notamment sur le plan légal et constitutionnel.
Les abattoirs sont aujourd’hui soumis à autorisation à partir d’un seuil de 5 tonnes de carcasses par jour.
La loi qui a créé le régime des installations classées pour la protection de l’environnement prévoit que les seuils des différentes catégories d’installations, déclaration ou autorisation, sont définis, en fonction des niveaux de nuisances et de dangers des installations, par décret en conseil d’État. Les décrets de nomenclature font l’objet d’une consultation des parties prenantes notamment au travers du Conseil Supérieur de la Prévention des Risques Technologiques qui associe à la fois les professionnels et les associations de protection de l’environnement.
Ainsi, permettre aux préfets, sur simple demande des industriels, de déroger aux seuils ainsi fixés contrevient aux principes du régime des installations classées adoptés par le Parlement. Et plus généralement, cette dérogation méconnait les principes de hiérarchie au sein des actes règlementaires.
De manière plus générale, l’introduction au sein de la partie législative du code de l’environnement d’un droit de dérogation aux préfets concernant des dispositions définies par décret pris après avis du Conseil d’État, sans que ce dernier ne soit consulté et en contradiction avec le reste du régime ICPE, pourrait être jugé contraire à l’article 37 de la Constitution. En effet, il s’agirait au travers de cette disposition de contourner les mesures prises par le Gouvernement dans l’application du pouvoir règlementaire pour préserver les intérêts mentionnés au L. 511‑1 du code de l’environnement.
Pour ces raisons le Gouvernement souhaite supprimer la dérogation insérée à l’article L. 511‑2‑1 du code de l’environnement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 06/07/2026 — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 100, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le ministre délégué.
ministre délégué. L’objectif visé, au travers de cet article, est de donner de l’oxygène à nos abattoirs de proximité, parce qu’ils sont des outils de développement agricole et économique. Il convient donc de leur apporter une aide solide et durable, comme cela a été affirmé tout à l’heure.
Toutefois, l’article crée un régime de dérogation préfectorale juridiquement fragile et complexe à mettre en œuvre, au regard du régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Aussi, le Gouvernement propose une réponse plus simple et efficace : une évolution de la réglementation, qui permettrait aux abattoirs de faire face à des pics ponctuels d’activité. Cette solution répondrait aux besoins de la filière en accordant de la souplesse face aux variations de la production.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. L’amendement du Gouvernement tend à supprimer l’article, qui instaure une dérogation préfectorale au seuil d’autorisation journalier et autorise ainsi un exploitant à dépasser ponctuellement le plafond de cinq tonnes prévu par la réglementation. Il s’agit de permettre aux installations d’abattage de petite taille et de proximité de dépasser cette limite sans basculer vers un régime plus contraignant d’autorisation.
Néanmoins, le fait de permettre au préfet de déroger à des dispositions prévues par décret pris après avis du Conseil d’État, sans consultation de ce dernier, emporte des risques juridiques que notre commission avait bien identifiés.
Dans un esprit de responsabilité, il semble plus prudent de suivre le Gouvernement en supprimant cet article qui, s’il était maintenu, risquerait d’être censuré par le Conseil constitutionnel.
Avis de sagesse.
La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
L’amendement n° 51 rectifié bis, que nous avons examiné précédemment, visait à prévoir la rédaction d’un rapport sur ce sujet important, ce qui démontre la complexité de la situation des abattoirs de proximité et la nécessité de disposer d’une vision globale en la matière.
En tout état de cause, la contrainte liée à la quantité journalière à ne pas dépasser pénalise un certain nombre d’abattoirs de proximité et conduit à détourner l’activité vers d’autres structures, ce qui implique un transport plus long et des conséquences qui ne sont pas du tout positives pour le bien-être animal.
M. le ministre annonce une disposition réglementaire sur ce point. Je me demande tout de même s’il ne serait pas plus sage de conserver l’article 7 bis…
Oui !
… afin de prendre le temps, d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire, de le rédiger autrement. J’y insiste : c’est un dispositif important, qui va dans le sens d’un soutien aux abattoirs de proximité, au regard des problématiques spécifiques à la montagne et aux déplacements.
Je mets aux voix l’amendement n° 100.