Amendement n° 67 rect. Sénat
LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer les mots :
marques de certification et aux matériaux biosourcés
par les mots :
matériaux bois et biosourcés détenant une certification accréditée de leur traçabilité, afin d’encourager le développement local de la filière des produits forestiers principalement issus des zones de montagne françaises
Ce que ça change · analyse IA
Précise que la certification doit porter sur la traçabilité des matériaux bois et biosourcés pour soutenir les filières de montagne.
Intention : Verrouiller l'usage des certifications pour qu'elles servent exclusivement de levier de traçabilité géographique au profit des filières de montagne, plutôt que de simples labels de qualité environnementale.
L'amendement cherche à lever une imprécision sur la nature des certifications encouragées. En voulant lier explicitement la certification à la 'traçabilité' et en l'étendant aux 'matériaux biosourcés', l'auteur tente d'éviter que le texte ne soit utilisé pour des labels de qualité génériques sans lien avec l'origine géographique. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur a préféré maintenir une souplesse de rédaction, refusant de figer la définition de la certification ou de restreindre l'objet de la loi à la seule traçabilité, laissant ainsi la porte ouverte à d'autres formes de valorisation non strictement liées à l'origine.
Objet
La rédaction de l’article 9 issue de l’examen en commission des affaires économiques constitue une avancée notable. Elle est désormais plus fédératrice pour l’ensemble des massifs français, en intégrant toutes les démarches de valorisation des produits forestiers de montagne, sans exclure certaines appellations ni certains territoires.
Toutefois, la rédaction actuelle présente une ambiguïté qui en réduit la portée opérationnelle.
En premier lieu, la formule « favoriser le recours aux marques de certification » ne permet pas d’identifier clairement les certifications visées ni l’objet de cette certification. En l’état, cette rédaction pourrait englober des certifications qui ne garantissent pas spécifiquement la traçabilité ou l’origine des produits, sans pour autant contribuer à l’objectif de développement des filières locales.
En second lieu, le rattachement des « matériaux biosourcés » à la notion de certification peut laisser entendre que seules certaines catégories de matériaux, notamment le bois, seraient soumises à une exigence de certification, créant ainsi une différence de traitement qui ne paraît pas justifiée au regard de l’objectif poursuivi.
Le présent amendement vise donc à clarifier la rédaction, sans en modifier l’économie générale, en précisant que la certification porte sur la traçabilité des matériaux bois et biosourcés et qu’elle a pour finalité de soutenir le développement de la filière des produits forestiers principalement issus des zones de montagne françaises.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 06/07/2026 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 67 rectifié, présenté par Mme Jacquemet et M. J.M. Arnaud, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
marques de certification et aux matériaux biosourcés
par les mots :
matériaux bois et biosourcés détenant une certification accréditée de leur traçabilité, afin d’encourager le développement local de la filière des produits forestiers principalement issus des zones de montagne françaises
La parole est à M. Jean-Michel Arnaud.
Cet amendement, déposé par Annick Jacquemet, vise à clarifier la rédaction sans en modifier l’économie générale. Il tend à préciser que la certification porte sur la traçabilité des matériaux bois et biosourcés, et qu’elle a pour finalité de soutenir le développement de la filière des produits forestiers, principalement issus des zones de montagne.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. L’amendement vise à remplacer « marques de certification » par « matériaux bois […] détenant une certification accréditée de leur traçabilité ».
Sur la forme, la rédaction n’est pas opérationnelle.
Sur le fond, l’amendement est en partie satisfait. En effet, son objet est de garantir la traçabilité des bois favorisés dans les stratégies locales, alors que l’article prévoit, dans sa rédaction actuelle, de « favoriser le recours aux marques de certification » ; celles-ci mentionnent déjà l’origine du bois, ce qui permet d’en assurer la traçabilité.
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre délégué. Avis de sagesse.
Je mets aux voix l’amendement n° 67 rectifié.