Amendement n° 95 Sénat

Alinéa 3

Rétablir les 5 ter et 5 quater dans la rédaction suivante :

« 5° ter Privilégier, dans les achats publics de bois et de produits dérivés effectués en zone de montagne, le recours à des bois issus de massifs de montagne certifiés, par l’intégration de critères environnementaux et de proximité dans les marchés publics ;

« 5° quater Favoriser la transformation locale des bois issus des massifs certifiés ; ».

La parole est à M. Guillaume Gontard.

Cet amendement vise à rétablir l’article dans la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale.

L’article 9 complète le contenu des stratégies locales de développement forestier. Son objet est que les marques de certification du bois soient plus mobilisées. L’Assemblée nationale a élargi le dispositif à l’ensemble des marques, au-delà des seuls bois de massif, permettant notamment d’intégrer d’autres certifications forestières, telles que l’AOC Bois du Jura, l’AOC Bois de Chartreuse ou la certification Bois des Alpes.

L’examen en commission a néanmoins conduit à supprimer deux nouveaux objectifs assignés par l’Assemblée nationale aux stratégies de développement forestier. Pourtant, nous les estimons utiles. C’est pourquoi nous proposons de les rétablir.

Il s’agit de renforcer la valeur ajoutée locale en soutenant non seulement la production, mais aussi la transformation du bois de montagne. Pour aider concrètement cette filière de proximité, nous proposons de donner une portée opérationnelle à la valorisation des bois de montagne, en mobilisant justement le levier de la commande publique.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. La commission a supprimé deux nouveaux objectifs ajoutés par l’Assemblée nationale aux stratégies locales de développement forestier.

Le premier dispositif visait à orienter la transformation des bois certifiés issus de massifs. Il est satisfait par l’objectif d’un recours accru aux marques de certification, qui favorisent déjà la transformation locale.

Le second tendait à « privilégier » le recours à des bois certifiés dans les achats publics de bois effectués en zone de montagne. La formulation prescriptive découlant du choix de ce verbe se heurte aux règles de la commande publique.

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre délégué. Aux règles de la commande publique et du droit européen de la concurrence. Avis défavorable également.

La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

Je dois avouer mon étonnement. Cette interprétation signifie-t-elle que seule la certification Bois de massif serait retenue, sans la moindre référence à la localisation ?

Par ailleurs, je ne comprends pas bien l’argument tiré du droit de la commande publique ; ou alors il y a un paquet d’appels d’offres qui sont rédigés dans l’irrégularité la plus totale… En outre, je rappelle que plusieurs départements accordent, notamment via la dotation d’équipement des territoires ruraux, une bonification pour l’utilisation de bois local, comme l’AOC Bois de Chartreuse ou la certification Bois des Alpes.

Bien sûr !

Pour avoir participé, le week-end dernier, à une réunion de l’association des communes forestières de l’Isère, je peux vous assurer que la suppression de ces alinéas a fait beaucoup de bruit, car la mise en place de ces labellisations – ce n’est pas rien, cela nécessite un long travail, parfois de plusieurs années – permet d’orienter les marchés publics et les filières locales. Ces dernières sont d’ailleurs en train de se structurer. De fait, le choix de ces labels, que ce soit l’AOC Bois de Chartreuse ou l’AOC Bois du Jura, a incontestablement conditionné plusieurs appels d’offres, notamment pour des chantiers d’école.

Mon amendement est donc important. Ou bien une erreur a été commise, ou bien il y a entre nous une incompréhension. Il vaut donc mieux, par prudence, dans la perspective de la réunion de la commission mixte paritaire, rétablir ces alinéas. J’y insiste, cela correspond à une demande très forte des communes forestières et de l’ensemble des forestiers.

La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour explication de vote.

J’irai dans le sens de M. Gontard ; je le confirme, c’est une demande que nous entendons sur chacun de nos massifs. Ce serait une régression totale que de supprimer ces alinéas. Il y a soit une incompréhension mutuelle, soit une incongruité totale.

La parole est à M. le rapporteur.

rapporteur. Je pense en effet que nous ne nous sommes pas compris sur les dispositions que la commission a adoptées. La certification des bois ne pose absolument pas de problème. Le problème est plutôt le suivant : lorsqu’on lance un appel d’offres, il n’est pas possible de préciser que l’on veut être fourni, par exemple, en Bois de Chartreuse.

Mais si.

rapporteur. Vous le formulez ainsi ?

Oui !

rapporteur. Non, certainement pas !

Vous pouvez en effet demander que soit privilégié un bois local, mais vous ne pouvez pas citer telle ou telle appellation dans le marché public. (M. Guillaume Gontard s’exclame.)

Nous avons examiné de près la question, parce que c’est un véritable enjeu. Mais, lorsqu’on leur explique les choses clairement, les communes forestières – j’ai entendu moi aussi leur position – comprennent. Il ne s’agit pas de marquer une quelconque opposition à la certification des bois, ce n’est pas du tout le sujet.

Mais si, c’est le sujet !

rapporteur. La commission soutient véritablement la labellisation des matériaux certifiés et l’orientation des choix vers ces derniers. Le problème n’est pas là ; il est administratif et juridique.

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Notre collègue Sylviane Noël a fait écho à cet enjeu lors de la discussion générale. En tout état de cause, il me semble que soit nous sommes dans un État totalement schizophrène, soit, en effet, nous ne nous comprenons pas.

Si vous avez raison, monsieur le rapporteur, je ne vois pas comment, sachant que les règles d’attribution de la DETR doivent être signées par le préfet, le département de la Loire peut accorder une bonification de 10 % en cas d’utilisation de Bois des territoires du Massif central. Cela ne fonctionne pas à pile ou face : « Vous avez inclus du bois du Massif central dans votre appel d’offres ? Vous avez droit à un petit bonus » ! Non ! Si l’on a construit son appel d’offres pour faire en sorte que du bois local soit proposé, une bonification est accordée. Cela ne se fait pas au petit bonheur la chance !

Tout à fait !

Le corps préfectoral de notre pays passe son temps à expliquer aux élus locaux que, dans leurs projets, il convient de cibler et de retenir ces entreprises et ce type de bois, parce que cela valorise la filière. Parallèlement, des filières se structurent en organismes professionnels pour répondre à cette demande croissante depuis une vingtaine d’années, depuis que la place du bois-construction est revenue en force dans la commande publique. Et nous leur dirions : « J’voudrais bien, mais j’peux point » ?

Je ne veux être désagréable avec personne ici, mais je considère qu’il y a là un véritable problème.

Veuillez conclure.

Ces propos sont impossibles à entendre, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, par rapport à la réalité que nous connaissons presque tous dans nos territoires.