Amendement n° 93 Sénat

I. – Alinéa 5

Après le mot :

motorisés

insérer les mots :

notamment les itinéraires de promenade et de randonnée figurant au plan départemental mentionné à l’article L. 361-1 du code de l’environnement,

II. – Alinéa 6

1° Après le mot :

nature

insérer les mots :

non motorisés

2° Supprimer les mots :

, au sens de l’article L. 311-1 du code du sport, notamment aux espaces, sites et itinéraires figurant dans le plan mentionné à l’article L. 311-3 du même code

La parole est à M. Guillaume Gontard.

Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires s’oppose à ce que les servitudes d’utilité publique étendues par l’article 10 soient applicables aux sports motorisés. Rien, en effet, ne justifie une telle brèche dans l’interdiction générale des loisirs motorisés au sein des espaces naturels, édictée dès 1991 par la loi Lalonde, ou « loi 4x4 » (loi du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels).

Or la référence globale aux sports de nature couvre les activités tant motorisées que non motorisées. De même, le plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature englobe ces deux types de pratiques, étant entendu qu’il n’existe pas dans le code du sport de définition des « sports de nature non motorisés ».

Dès lors, la seule solution pour exclure clairement les véhicules à moteur consiste à insérer dans le texte de l’article 10 la précision « non motorisés », à l’instar de ce qui est prévu à l’alinéa 5 du même article pour les domaines skiables en dehors des périodes d’enneigement, et à viser le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR) mentionné dans le code de l’environnement, ce plan étant réservé aux circulations pédestres.

On observe dans de nombreuses stations une promotion croissante des activités motorisées, qui y ont désormais « pignon sur rue » sans que la police de l’environnement intervienne. Deux condamnations pénales récentes, pour des infractions commises à Chamrousse et à L’Alpe d’Huez, ont pourtant donné raison aux associations de protection de l’environnement, qui avaient porté plainte. Il importe de renforcer la répression des loisirs motorisés illicites en pleine nature. Tel est l’objet de cet amendement.

L’amendement n° 10 rectifié, présenté par Mme Loisier, M. J.M. Arnaud, Mme Billon, M. Chevalier, Mmes Sollogoub et Saint-Pé, M. Mizzon, Mme Perrot, M. Chasseing et Mme Romagny, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Supprimer les mots :

notamment aux espaces, sites et itinéraires figurant dans le plan mentionné à l’article L. 311-3 du même code

La parole est à M. Jean-Michel Arnaud.

Je présente cet amendement au nom d’Anne-Catherine Loisier : notre collègue considère que l’article 10, qui prévoit la possibilité d’instituer des servitudes d’utilité publique pour assurer l’accès aux espaces et sites de randonnée, ne garantit pas un juste équilibre entre les parties.

Prise unilatéralement par l’autorité administrative, la servitude envisagée serait source de conflits et de tensions, et elle fragiliserait les conventions passées.

Il vous est donc proposé de préserver le dispositif actuel des PDIPR, qui fonctionne : il repose sur la conclusion de conventions signées avec les propriétaires et organise le passage sur les terrains privés de façon tout à fait adaptée et respectueuse.

Quel est l’avis de la commission ?

Pour limiter les conflits d’usage, il convient évidemment que ces pratiques se déroulent sur des circuits ou des itinéraires autorisés par les plans départementaux. C’est précisément là tout l’intérêt de les inclure dans le périmètre de la servitude.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

J’en viens à l’amendement n° 10 rectifié, présenté par M. Arnaud au nom de Mme Loisier. La servitude prévue à l’article 10 ne vise qu’à assurer l’accès aux espaces, sites et itinéraires définis par le plan départemental ; elle ne se confond pas avec une servitude de passage sur les itinéraires eux-mêmes.

Les conventions en vigueur, qui lient les départements et les propriétaires privés pour l’application des plans départementaux des itinéraires de promenade et de randonnée, ne seront par conséquent pas remises en cause si nous adoptons l’article en l’état.

Je rappelle en outre que cette servitude ne constituera évidemment pas une solution par défaut. Elle est une possibilité supplémentaire dont les élus locaux souhaitent disposer pour sortir de situations de blocage toujours plus fréquentes.

L’avis de la commission est donc également défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre délégué. Avis également défavorable sur ces deux amendements.