Amendement n° 92 Sénat
LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)
Dispositif
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, dans le respect des principes de gestion durable des forêts, incluant la préservation des sols forestiers au sens du 4° de l’article L. 121‑1 du code forestier, de la biodiversité, du puits de carbone forestier, de la diversité des essences et du couvert forestier continu, ainsi que l’exclusion des coupes rases, sauf lorsqu’elles sont strictement nécessaires pour des motifs sanitaires
Ce que ça change · analyse IA
Subordonner l'usage des labels de bois de montagne à des critères de gestion durable pour éviter que le local ne masque l'écologique.
Intention : Verrouiller l'accès aux labels de montagne par des exigences écologiques strictes pour empêcher que le soutien à l'économie locale ne se fasse au prix d'une exploitation forestière intensive.
L'amendement cherche à briser l'équivalence implicite entre 'origine géographique' et 'durabilité environnementale'. En proposant d'intégrer des critères de gestion forestière (protection des sols, biodiversité, limitation des coupes rases) dans les conditions de recours aux marques de certification, l'auteur tente d'empêcher que la loi ne devienne un simple outil de protectionnisme économique local au détriment de la santé des écosystèmes. Son rejet indique que le législateur privilégie la structuration de la filière bois territoriale comme levier prioritaire, sans vouloir complexifier les critères de certification par des exigences écologiques supplémentaires qui pourraient freiner l'usage de ces marques.
Objet
Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à inscrire la prise en compte de critères de gestion forestière durable dans le recours aux marques de certification bois de massif de montagne français prévu à l’article 9.
Cet article complète le code forestier pour encourager le recours aux marques de certification “bois de massif de montagne français”. L’objectif affiché est de soutenir le développement de la filière bois locale et promouvoir une gestion durable des forêts de montagne.
Toutefois, tel que rédigé, il risque d’entretenir une confusion entre bois local, bois certifié et bois réellement durable. Si la traçabilité des bois, le soutien aux scieries locales et la structuration de filières territoriales de transformation peuvent constituer des objectifs pertinents, ils ne sauraient être poursuivis sans condition environnementale. Dans un contexte de raréfaction de la ressource mobilisable de manière durable, de fragilisation du puits de carbone forestier et de pressions croissantes sur les massifs, le développement de la filière bois doit être subordonné à la préservation des écosystèmes forestiers.
Or une marque territoriale ou une certification de massif ne garantit pas la durabilité réelle des prélèvements, l’exclusion de certaines pratiques aujourd’hui scientifiquement non‑recommandées au vu de la dégradation de la santé forestière, comme les coupes rases, la protection des sols, la conservation de la biodiversité ou le maintien des capacités de séquestration carbone.
Cet amendement du groupe vise donc à inscrire la prise en compte de critères de gestion forestière durable dans le recours aux marques de certification bois de massif de montagne français. Cet amendement s’appuie sur des échanges avec l’association Canopée Forêts vivantes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 06/07/2026 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 92, présenté par MM. Gontard et Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Dantec, Fernique, Benarroche et Dossus, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, dans le respect des principes de gestion durable des forêts, incluant la préservation des sols forestiers au sens du 4° de l’article L. 121-1 du code forestier, de la biodiversité, du puits de carbone forestier, de la diversité des essences et du couvert forestier continu, ainsi que l’exclusion des coupes rases, sauf lorsqu’elles sont strictement nécessaires pour des motifs sanitaires
La parole est à M. Guillaume Gontard.
Nous abordons la partie du texte relative à la ressource en bois, notamment en bois local. Nous considérons plutôt avec bienveillance cet article, qui vise à intégrer les certifications en faveur du bois de massif dans les objectifs des stratégies locales de développement forestier.
Néanmoins, ce dispositif portant sur la production locale de bois ne saurait être complet sans y ajouter une dimension : la durabilité de la gestion forestière. En effet, une marque territoriale ou une certification de massif ne garantit pas forcément la durabilité réelle des prélèvements, l’exclusion de certaines pratiques scientifiquement non recommandées au vu de la dégradation de la santé des forêts – je pense notamment aux coupes rases –, la protection des sols, la conservation de la biodiversité ou le maintien des capacités de séquestration du carbone.
Tel est l’objet de cet amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Les marques de certification assurent précisément la traçabilité des bois et garantissent que les ressources sont issues de forêts gérées durablement.
L’avis est donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre délégué. Avis défavorable également.
Je mets aux voix l’amendement n° 92.