Amendement n° 89 Sénat
LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'autorisation de reconstruire des bâtiments d'estive en ruine pour éviter l'urbanisation diffuse en montagne.
Intention : Verrouiller l'accès à la construction en zone de montagne en limitant la dérogation aux seuls bâtiments encore physiquement identifiables, afin de protéger les espaces naturels contre une reconversion résidentielle ou touristique déguisée en restauration patrimoniale.
L'amendement s'oppose à l'élargissement du régime dérogatoire des chalets d'alpage. En refusant d'inclure les constructions « à l'état de ruine », l'auteur cherche à maintenir une frontière étanche entre la sauvegarde du patrimoine pastoral existant et la création d'un nouveau droit à construire en zone naturelle. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur privilégie la revitalisation du bâti (même dégradé) au détriment du risque de mitage paysager et de la pression foncière sur les espaces protégés.
Objet
Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à supprimer l’article 6 bis qui modifie le régime applicable aux chalets d’alpage et aux bâtiments d’estive en permettant leur restauration ou leur reconstruction, y compris lorsque la construction est à l’état de ruine.
Le régime applicable aux chalets d’alpage et aux bâtiments d’estive constitue déjà une dérogation importante au principe d’urbanisation en continuité, qui est l’un des principes fondamentaux de la loi “montagne”.
Cette dérogation n’est acceptable que parce qu’elle est strictement encadrée : elle vise la sauvegarde d’un patrimoine pastoral existant, encore identifiable, et repose sur une autorisation de l’État après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites — CDNPS — et de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers — CDPENAF.
Le droit actuel permet déjà de préserver ce patrimoine lorsqu’il existe encore.
Des chalets d’alpage ou bâtiments d’estive peuvent être restaurés ou reconstruits dans un cadre dérogatoire, à condition que l’intérêt patrimonial soit réel, que le bâtiment soit identifiable, et que le projet respecte les enjeux paysagers, agricoles et environnementaux propres aux espaces de montagne.
En revanche, ouvrir cette possibilité aux constructions « à l’état de ruine » change profondément la nature du dispositif. Lorsque le bâtiment a disparu ou qu’il n’en reste que des vestiges très limités, le motif patrimonial qui justifie la dérogation devient beaucoup plus fragile.
Il ne s’agit plus seulement de sauvegarder un patrimoine bâti existant, mais de recréer un droit à construire en discontinuité de l’urbanisation, dans des espaces naturels, agricoles ou pastoraux.
Cette évolution pourrait concerner de très nombreuses anciennes constructions disséminées dans les alpages, les espaces naturels ou les zones aujourd’hui boisées. Sous couvert de restauration patrimoniale, elle pourrait ouvrir la voie à la reconstruction de bâtiments isolés et contribuer au mitage des espaces de montagne.
Les conséquences seraient importantes pour les territoires concernés : multiplication de constructions isolées, banalisation des paysages d’alpage, pression accrue sur les milieux naturels, création ou réactivation de pistes d’accès, besoins nouveaux en réseaux, en eau ou en assainissement, et risques accrus de conflits d’usage avec les activités pastorales.
L’ajout en commission selon lequel les caractéristiques principales de l’ancienne construction devraient être conservées ne suffit pas à lever ces risques. Dans le cas d’une ruine, ces caractéristiques peuvent être difficiles à établir avec certitude. Cette formulation ne garantit donc pas que la reconstruction restera strictement patrimoniale, ni qu’elle ne produira pas de nouveaux usages résidentiels ou touristiques en pleine montagne.
De même, l’avis du conseil municipal, présent dans le texte transmis au Sénat, ne constitue pas une garantie suffisante au regard des enjeux d’intérêt général attachés à la préservation des espaces naturels, agricoles et pastoraux de montagne. La protection de ces espaces ne peut dépendre uniquement d’une appréciation locale, surtout dans des territoires soumis à une forte pression foncière et touristique.
Préserver les chalets d’alpage existants, oui. Restaurer un patrimoine pastoral vivant, dans un cadre strictement contrôlé, oui. Mais permettre la reconstruction de ruines isolées, parfois réduites à quelques pierres, reviendrait à fragiliser l’un des équilibres essentiels de la loi “montagne” : protéger les espaces d’altitude contre l’urbanisation diffuse.
Pour toutes ces raisons, le présent amendement propose de supprimer l’article 6 bis.
Cet amendement a été travaillé avec Mountain Wilderness.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 06/07/2026 — 19 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 89, présenté par MM. Gontard et Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Dantec, Fernique, Benarroche et Dossus, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
L’article 6 bis constitue une ligne rouge pour le groupe GEST. En effet, sous couvert de mise en valeur du patrimoine, il prévoit la possibilité de relever n’importe quel chalet d’alpage en ruine pour en faire un nouveau bâtiment, lequel pourrait également changer de destination.
Disons-le clairement : quel serait le but d’une telle mesure, sinon la construction de résidences secondaires ou d’Airbnb en pleine nature pour une clientèle internationale, comme cela se fait déjà illégalement ?
Si, à chaque fois qu’il reste trois pierres, on peut relever un bâtiment complet, ce sont des milliers de sites redevenus sauvages qui pourraient être concernés dans nos montagnes. Ce serait évidemment catastrophique.
Cette disposition est d’ailleurs contraire aux principes généraux du code de l’urbanisme applicables aux zones naturelles sur l’ensemble du territoire français. Le relèvement des ruines et leur changement de destination sont interdits pour lutter contre le mitage et protéger les paysages et les espaces naturels.
Les bâtiments nécessaires à l’activité agricole sont par principe autorisés et ne sont donc pas concernés par la procédure applicable aux chalets d’alpage.
Le droit positif, à savoir les dispositions relatives aux chalets d’alpage et l’identification dans les PLU des hameaux pouvant être construits, permet déjà la restauration des chalets d’alpage existants. Plusieurs centaines d’entre eux ont d’ailleurs bénéficié de cette dérogation, conduisant à la transformation d’anciens chalets en résidences secondaires ou en bâtiments d’accueil touristique.
La mise en valeur du patrimoine passe davantage par la sauvegarde en l’état de ces ruines, témoignant des conditions de vie d’autrefois, que par des constructions neuves, quand bien même la construction serait réalisée avec un grand souci de qualité architecturale. Par sa fonction de résidence secondaire ou d’accueil touristique, le bâtiment neuf ne saurait être présenté comme une mise en valeur du patrimoine. Cela s’apparenterait avant tout à une opération immobilière en pleine nature, contraire aux principes du droit français.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Cet article prévoit des possibilités extrêmement limitées de reconstruction de chalets d’alpage en ruine. Il concerne d’ailleurs non pas seulement les chalets d’alpage, mais également tous les lieux qui servent à l’activité pastorale, en particulier les burons dans nos belles montagnes.
Quant aux conditions d’implantation en discontinuité de bâtiments agricoles nécessaires pour les entreprises de travaux agricoles, nous n’avons fait qu’aligner le droit applicable en zone de montagne sur les règles qui prévalent dans le reste du territoire.
Il s’agit d’une mesure d’égalité. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre délégué. Monsieur le sénateur, je vous rejoins sur un point essentiel : les possibilités de reconstruction doivent être strictement encadrées.
Il s’agit de préserver le patrimoine bâti de la montagne, sans pour autant fragiliser les paysages et les activités agricoles. C’est pourquoi la suppression de l’article n’est pas forcément la bonne réponse. Le Gouvernement a déposé un amendement, qui a pour objet de corriger et réécrire quelque peu le texte.
C’est la raison pour laquelle il demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 89.