Amendement n° 87 Sénat

Supprimer cet article.

La parole est à M. Guillaume Gontard.

Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires s’oppose à l’article 6 qui, sous couvert d’harmonisation, vient affaiblir le principe d’urbanisation en continuité, alors que celui-ci constitue un garde-fou central de la loi Montagne de 1985.

Cet article s’attaque à un outil essentiel de protection des terres agricoles et des paysages en facilitant l’étalement urbain, la bétonisation des terres naturelles et agricoles, une perte progressive de l’identité des villages et des paysages de montagne. Il va également à l’encontre d’une logique de planification écologique et de sobriété foncière.

Le principe d’urbanisation en continuité n’a pourtant jamais fait obstacle à un fort développement de la construction et de l’immobilier en montagne. Interrogé par la mission d’information sur le thème : « Loi Littoral, Loi Montagne : 40 ans après, quelle différenciation ? », le représentant de la direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages a ainsi rappelé : « La loi Montagne, dans un objectif de production de qualité, de préservation des enjeux et d’articulation avec le développement, n’empêche pas la construction. Elle implique en revanche que les constructions soient localisées en continuité de l’urbanisation existante. En zone de montagne, la part des maisons, en individuel ou en lotissement, parmi les autorisations de logement sur la période 2014-2023, est nettement plus élevée dans ces communes, 52,8 %, qu’à l’échelle nationale, 39,8 %. »

Il est donc fondamental de ne pas toucher à ce principe. La confiance dans le pragmatisme de la jurisprudence, qui a largement fait ses preuves, ainsi que la formation des services instructeurs sont des outils plus efficaces pour cette harmonisation. Cette formation est largement engagée depuis 2018 via la réunion annuelle des services de l’État, à laquelle sont invitées de nombreuses parties intéressées, et elle s’accompagne de la mise à jour régulière de la circulaire commentant la loi et la jurisprudence.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. Monsieur Gontard, je suis surpris que vous demandiez la suppression de l’article 6. Quand on voit les difficultés auxquelles se heurtent les maires avec les documents d’urbanisme lorsqu’ils veulent autoriser la construction dans la continuité d’une parcelle et qu’il y a refus de l’administration, c’est tout de même assez étonnant ! Un grand nombre de maires, qui nous ont saisis de tels refus, se demandent quand seront modifiées les dispositions en vigueur.

La commission émet évidemment un avis défavorable sur cet amendement de suppression, car l’article 6 est une mesure très attendue par les élus locaux. Je l’ai dit précédemment, il s’agit non pas de permettre d’urbaniser en discontinuité, car le critère de proximité avec l’urbanisation existante restera prépondérant, mais de sécuriser les pétitionnaires, les élus et les services de l’État en garantissant qu’il sera possible de construire y compris de l’autre côté d’un chemin communal, d’un petit bois ou d’un ruisseau. Cette logique est assez simple.

Vous avez dit, lors de la discussion générale, qu’il ne fallait surtout pas autoriser « des milliers de constructions », notamment des immeubles. Je ne sais pas si tel est le cas sur votre territoire ; pour ma part, je n’ai pas connaissance d’une telle abondance de constructions, ni chez moi ni dans d’autres départements.

Cet article prévoit une mesure pragmatique qui rendra service à tout le monde : aux maires, aux personnes qui déposent des documents d’urbanisme, ainsi qu’à l’administration, à la recherche d’arguments, qui est bien souvent coincée, se demandant si elle est dans le vrai ou non.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre délégué. Je confirme à mon tour que plusieurs élus ont exprimé le souhait que le principe de la continuité de l’urbanisation soit clarifié. Les dispositions adoptées à cet égard par la commission constituent une modification mesurée de la législation et un compromis acceptable.

C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement de suppression.

La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

Je n’ai pas totalement compris l’explication de M. le rapporteur, mais, oui, je considère qu’ouvrir une brèche en matière de construction en discontinuité – de l’autre côté d’un chemin communal ou d’un petit bois, comme il l’a dit – aura des conséquences globales en termes d’aménagement du territoire et d’utilisation du foncier.

Je rappelle qu’un objectif « zéro artificialisation nette » en 2050 a été fixé ! Il va donc falloir réfléchir sur la façon de construire et d’utiliser moins de foncier.

Les chiffres que j’ai cités tout à l’heure montrent qu’en dépit des dispositifs prévus dans la loi Montagne on artificialise beaucoup plus en zone de montagne qu’ailleurs. C’est d’ailleurs assez logique, en réalité, puisque l’on y construit plutôt des maisons individuelles, et sur des parcelles plus grandes.

Pour avoir pratiqué les contraintes prévues dans la loi Montagne en tant qu’architecte, mais aussi en tant que maire, je sais tout à fait de quoi il s’agit ! Comme toutes les contraintes, elles sont parfois problématiques, mais elles ont également permis de se creuser la tête, voire de faire autrement.

C’est compliqué de faire autrement, mais, quand on y parvient, on se dit que ce n’était pas si mal !

En la matière, je pense que l’on fait une erreur en ouvrant une brèche.

La parole est à M. Alain Marc, pour explication de vote.

Il y a montagne et montagne !

En Aveyron, par exemple, certaines communes sont très contentes d’accueillir de nouvelles familles et de leur permettre de construire.

Soyons un peu logiques ! Nous avons évoqué tout à l’heure les fermetures d’écoles : si l’on veut garder les écoles, il faut avoir une population.

rapporteur. Eh oui !

Dans nos petites communes rurales – je parle en connaissance de cause –, il faut pouvoir autoriser des personnes à construire, et pas forcément en continuité et en contiguïté des parcelles.

Cette petite brèche qui est ouverte aujourd’hui n’est donc absolument pas idiote.

La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour explication de vote.

Les deux lois Montagne nous ont contraints à un comportement vertueux et nos territoires ont été exemplaires. Pour autant, nous voulons garder la montagne vivante, comme ces lois le prévoient, ce qui implique de permettre la construction en discontinuité.

J’ajoute qu’il existe une aberration, que nous connaissons tous : alors que des réseaux de distribution ont été prolongés, on ne peut pas construire sur des parcelles où ils existent parce qu’il y aurait discontinuité !

Il s’agit ici de répondre aux attentes des territoires, en particulier de nos communes. Ce faisant, nous ne remettons pas en cause les textes que nous avons votés, notamment ceux qui sont relatifs au ZAN. Je le rappelle, nous parlons de communes qui ont très peu construit et dont l’objectif ZAN réduira encore la capacité à construire.

Il est de bon sens de permettre de construire en discontinuité là où des réseaux et d’autres équipements existent.

La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour explication de vote.

Je souhaite apporter ma pierre à l’édifice…

Cet article me paraît aller dans le bon sens. Il s’agit en effet d’une mesure adaptée à la montagne, c’est-à-dire à des zones où il peut y avoir aussi un plan local d’urbanisme, voire un règlement national d’urbanisme (RNU), lesquels pourraient dès lors être interprétés de façon favorable par le préfet.

De telles adaptations locales sont nécessaires. Guillaume Gontard a raison : devant notre mission d’information sénatoriale, le représentant de la DHUP a indiqué que l’on construisait de façon significative en montagne, et parfois plus qu’ailleurs. Toutefois, lorsque nous lui avons demandé de disposer d’une vision plus fine en sachant où, précisément, l’on construisait davantage, on s’est rendu compte que les chiffres étaient globalisés.

Comme vient de le dire mon collègue Alain Marc, il y a des territoires de montagne – le pluriel s’impose ! – : dans certains, on observe une sururbanisation, notamment dans les stations très structurées ; dans d’autres – Massif central, Préalpes –, cette situation est à nuancer.

La mission d’information que nous conduisons ne nous a pas permis d’avoir une vision suffisamment objective et précise de la granulométrie de la construction dans les territoires de montagne. Même s’il faut tenir compte des chiffres globaux, il convient de ne pas leur donner plus d’importance qu’aux chiffres bruts dont nous disposons ; c’est important de le redire.