Amendement n° 86 Sénat
LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)
Dispositif
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 122‑15 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 122‑15‑... ainsi rédigé :
« Art. L. 122‑15‑.... – Dans les communes classées en zone de montagne, les projets d’aménagement, d’équipement touristique, de stockage de la ressource en eau ou d’infrastructure ayant des incidences significatives sur les milieux naturels, les paysages, la ressource en eau ou les mobilités font l’objet d’une concertation préalable associant les habitants, les acteurs économiques et agricoles, les associations de protection de l’environnement, les usagers du territoire et les collectivités concernées.
« Cette concertation intervient en amont du dépôt des demandes d’autorisation administrative. Ses modalités garantissent une information complète du public sur les besoins justifiant le projet, ses impacts cumulés, ses alternatives et sa compatibilité avec les objectifs de sobriété foncière, de préservation de la ressource en eau et d’adaptation au changement climatique. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose une concertation préalable pour les projets impactant l'environnement en montagne, entre besoin de démocratie locale et crainte de blocage des projets.
Intention : Renforcer le pouvoir d'influence des résidents permanents et des acteurs locaux face à la pression touristique et climatique en créant un verrou de consultation avant la décision juridique.
L'amendement cherche à rompre avec une logique de gestion 'au coup par coup' des projets en montagne pour imposer une vision systémique. En proposant de systématiser la concertation dès l'amont des projets ayant des incidences significatives (eau, paysages, biodiversité), l'auteur tente de transformer la gestion de la montagne d'une approche purement technique et administrative en une approche politique et démocratique. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie la fluidité des procédures d'aménagement et la décision descendante plutôt que l'intégration de nouveaux mécanismes de consultation qui pourraient ralentir les projets structurants dans ces zones sensibles.
Objet
Les territoires de montagne concentrent des enjeux majeurs : artificialisation, pression touristique, conflits d’usage de l’eau, risques naturels, biodiversité, paysages et mobilités, tout cela dans un contexte de changements climatiques accrus. Pourtant, les décisions d’aménagement y sont trop souvent traitées projet par projet, sans vision d’ensemble et sans débat suffisamment en amont.
Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à renforcer la démocratie environnementale en montagne en imposant une concertation préalable pour les projets susceptibles d’avoir des incidences significatives sur les milieux, l’eau, les paysages ou les mobilités. Il ne crée pas un droit de veto, mais garantit que les choix structurants soient discutés avant d’être juridiquement verrouillés.
Ce besoin de consultation démocratique des habitants à l’année est de plus en plus prégnant alors se développe en montagne le tourisme quatre saisons et la birésidentialité. Avec l’aggravation du dérèglement climatique, les territoires de montagne sont de plus en plus appelés à jouer un rôle de refuge climatique. Il indispensable de planifier de manière concertée ce périodique afflux de population.
Cet amendement a été travaillé sur la base de recommandations de l’association Mountain Wilderness.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 06/07/2026 — 25 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 86, présenté par MM. Gontard et Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Dantec, Fernique, Benarroche et Dossus, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 122-15 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 122-15-… ainsi rédigé :
« Art. L. 122-15-…. – Dans les communes classées en zone de montagne, les projets d’aménagement, d’équipement touristique, de stockage de la ressource en eau ou d’infrastructure ayant des incidences significatives sur les milieux naturels, les paysages, la ressource en eau ou les mobilités font l’objet d’une concertation préalable associant les habitants, les acteurs économiques et agricoles, les associations de protection de l’environnement, les usagers du territoire et les collectivités concernées.
« Cette concertation intervient en amont du dépôt des demandes d’autorisation administrative. Ses modalités garantissent une information complète du public sur les besoins justifiant le projet, ses impacts cumulés, ses alternatives et sa compatibilité avec les objectifs de sobriété foncière, de préservation de la ressource en eau et d’adaptation au changement climatique. »
La parole est à M. Guillaume Gontard.
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Cet amendement va à contre-courant de la mode actuelle, peu favorable à la démocratie environnementale, puisqu’il tend, au contraire, à la renforcer dans les zones de montagne. Une telle évolution me paraît indispensable.
Nous le savons et nous le constatons déjà : l’aménagement de nos montagnes est amené à évoluer sous l’effet du dérèglement climatique, avec la diminution rapide de l’activité liée au ski alpin et le développement d’un tourisme durable. Celui-ci progressera à mesure que les territoires de montagne rempliront une fonction de refuge climatique pour des populations, notamment urbaines, recherchant massivement la fraîcheur durant la période estivale. Il s’agit parfois même de birésidentialité, certaines personnes choisissant de résider plusieurs mois d’été dans les communes de montagne.
Cet afflux de population, particulièrement bénéfique pour nos territoires, entraînera des besoins d’aménagement spécifiques. Immanquablement se posera la question de la coexistence avec les habitants permanents de ces territoires, dont les modes de vie diffèrent parfois de ceux des nouveaux arrivants.
Nous l’observons d’ores et déjà. D’ailleurs, comme le souligne le rapport à paraître sur le bilan de la loi Montagne, des collectifs citoyens s’organisent dans de nombreux massifs afin de réfléchir à cette problématique.
Il paraît donc indispensable d’accompagner cette évolution par un renforcement des processus démocratiques afin de construire collectivement cette transition, conformément à la forte attente exprimée par les citoyens. Ce n’est qu’en favorisant l’intelligence collective, le dialogue et le compromis que cette transition pourra réussir.
Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?
rapporteur pour avis. Le droit commun prévoit déjà des procédures de participation du public pour les projets ayant une incidence sur l’environnement. Dès lors, il ne paraît pas utile d’instituer de nouvelles procédures spécifiques aux seules zones de montagne. Une telle mesure risquerait de créer des doublons procéduraux, à rebours des objectifs de lisibilité du droit et de simplification des projets.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre délégué. Le Gouvernement partage pleinement l’analyse du rapporteur.
Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 86.