Amendement n° 85 Sénat

Supprimer cet article.

La parole est à M. Guillaume Gontard.

L’article 4 consacre une gestion de l’eau centrée sur le stockage et les usages productifs, sans répondre aux enjeux structurels de la raréfaction de la ressource et du dérèglement climatique. Il risque ainsi d’aggraver les tensions sur les milieux aquatiques en montagne.

Cet article n’est d’ailleurs pas justifié : la construction de retenues collinaires est déjà possible. Les projets ne sont donc pas bloqués faute de mention du stockage dans les objectifs de la loi Montagne.

La mission d’information sur le thème : « Loi Littoral, Loi Montagne : 40 ans après, quelle différenciation ? » a souhaité recueillir l’avis des élus sur la loi Littoral et la loi Montagne, 40 ans après leur entrée en vigueur. Concernant la question de la mise en œuvre de dispositifs en faveur de la gestion de l’eau dans les territoires de montagne, juste après la protection des captages et des zones de non-traitement, les élus ont majoritairement répondu en faveur des mesures de sobriété et de priorisation des besoins, à 89 %, bien devant les retenues collinaires, à 78 %, et les bassines, à 33 %.

Ces résultats montrent que, pour les élus des communes de montagne, la priorité est d’avoir une gestion raisonnée de la ressource dans le respect de la hiérarchie stricte et protectrice des usages de l’eau que la loi impose dans un cadre concerté. Les arbitrages à conduire doivent considérer le stockage comme une option parmi d’autres, après la sobriété et l’adaptation.

De même, nous nous opposons au fait d’inscrire dans la loi que l’usage de l’eau puisse être orienté vers les activités de ski au même titre que l’accès à l’eau potable. Cette inscription rompt l’équilibre indispensable entre les différents usagers d’un même bassin versant. La priorité doit donc demeurer l’alimentation en eau potable des populations, la santé publique et la sécurité civile.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. La commission émet naturellement un avis défavorable sur cet amendement de suppression.

Dans un contexte de raréfaction de la ressource hydrique, cet article répond à la nécessité d’organiser la répartition de cette ressource entre les différents acteurs et les divers besoins économiques en zones de montagne.

La commission a d’ailleurs retenu une rédaction identique à celle que le Sénat avait adoptée à l’article 6 ter du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, qui vise le même objectif. Contrairement à ce que vous indiquez, monsieur le sénateur, le stockage de l’eau répond à plusieurs besoins économiques en zone de montagne : l’accès à l’eau potable, la sécurité civile, l’irrigation, l’abreuvement du bétail, les activités pastorales, l’industrie, l’artisanat, la production d’électricité et les loisirs de neige.

Il s’agit bien d’une utilisation raisonnée de la ressource, conformément à votre souhait.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre délégué. Après de nombreuses discussions sur cet article ou sur des dispositions analogues, y compris à l’Assemblée nationale, le Gouvernement préfère émettre un avis défavorable sur cet amendement de suppression.

La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour explication de vote.

Je tiens à rappeler toute l’importance de la disposition prévue à l’article 4 telle qu’elle résulte des débats à l’Assemblée nationale.

Nous souhaitons conserver la rédaction adoptée par celle-ci, qui favorise une politique de sobriété, d’usage partagé et de stockage des ressources en eau nécessaires à l’accès à l’eau potable, à la sécurité civile, à l’irrigation des sols, à l’abreuvement du bétail, à l’industrie, à l’artisanat, à la production d’électricité et aux loisirs de neige, tout en excluant, bien entendu, le pompage dans les nappes inertielles.

La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

Il est exact que tous les usages sont énumérés. Nous aurions d’ailleurs pu en ajouter d’autres.

Toutefois, aucune hiérarchisation n’est prévue, alors même que les périodes que nous allons connaître imposent de fixer des priorités dans le partage de l’eau, notamment en faveur de l’accès à l’eau potable, des usages humains et de l’abreuvement des animaux, avant les activités qui ne présentent pas un caractère essentiel.

Par ailleurs, je m’interroge toujours sur l’apport concret de cet article 4. À ma connaissance, aucune station de ski n’est aujourd’hui dépourvue de retenue collinaire ; certaines en disposent même de plusieurs. Leur réalisation est donc déjà possible. Certes, elle exige une réflexion préalable et une concertation, ce qui me paraît parfaitement normal. Nous savons également que certaines retenues ont été réalisées trop rapidement, ce qui entraîne des difficultés. Il convient donc d’agir avec prudence. À mes yeux, le cadre juridique actuel relatif aux retenues collinaires est suffisant.

Enfin, nous focalisons le débat sur ces retenues collinaires, alors que plusieurs études et projets montrent qu’elles ne constituent pas nécessairement la meilleure solution pour les alpages et le pastoralisme. Nous savons qu’en réduisant l’écoulement de l’eau, souvent en nous inspirant de nos ancêtres, il est possible d’apporter des solutions adaptées au pastoralisme et à l’élevage.

Je souligne simplement que cet article oriente directement la ressource vers certains usages sans traiter véritablement la question de son partage.

La parole est à M. le rapporteur.

rapporteur. J’entends vos observations sur le pastoralisme.

Lucien Stanzione, Yves Bleunven et moi-même avons remis il y a un mois un rapport d’information sur « Le pastoralisme : un modèle d’élevage d’avenir ». Nous nous sommes rendus dans le Vaucluse, ainsi que dans le Puy-de-Dôme, où nous avons constaté que certains besoins en eau n’étaient pas satisfaits.

Le partage de l’eau concerne l’ensemble des usages. Si un incendie se déclare à 1 500 ou 2 000 mètres d’altitude, comme ce fut le cas l’an dernier dans le massif du Sancy, comment intervenir efficacement sans retenue collinaire ? Faudrait-il acheminer des camions-citernes de sapeurs-pompiers, qui arrivent parfois plusieurs heures plus tard, lorsque l’incendie a déjà produit ses effets ?

Vous concentrez le débat sur le ski, mais la montagne ne se résume pas aux stations de sports d’hiver.

Il faut aussi, dans le cadre du pastoralisme, pouvoir abreuver les animaux avec de l’eau potable.

Dans le Vaucluse, par exemple – et je ne dis pas cela pour stigmatiser ce département –, il n’y a que des cailloux… S’il n’y a pas de réserve collinaire, où trouver de l’eau ? Si vous ne stockez pas l’eau de pluie qui tombe au mois de février, il n’y aura aucune réserve disponible pour les périodes de sécheresse. Un gamin de dix ans vous dirait la même chose !

Il ne faut pas se focaliser sur le ski, entre autres sujets, car le partage de l’eau concerne tout le monde et tous les domaines d’activité, notamment ceux de la sécurité et de l’abreuvement des animaux.