Amendement n° 83 Sénat
LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)
Dispositif
Alinéa 4, première phrase
Après le mot :
réanimation
insérer les mots :
, à un centre de santé sexuelle
Ce que ça change · analyse IA
Garantir l'accès terrestre aux centres de santé sexuelle dans des délais raisonnables pour lutter contre les déserts médicaux.
Intention : Sanctuariser l'accès physique aux soins reproductifs pour les femmes en zones rurales et montagneuses en transformant une intention politique en une obligation de proximité géographique.
L'amendement visait à transformer une obligation de planification régionale (le Projet Régional de Santé) en un engagement concret de résultat sur l'accessibilité géographique. En introduisant la notion de « voie terrestre » et de « délais raisonnables », l'auteur cherchait à passer d'une logique de simple offre de soins à une logique de garantie de l'effectivité du droit à la santé reproductive. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse d'imposer des contraintes de mobilité et de proximité géographique spécifiques dans le texte de loi, préférant laisser la gestion de la répartition des centres de santé à la discrétion des autorités régionales de santé.
Objet
La protection des droits des femmes nécessite une vigilance constante, et plus encore dans un contexte national et international qui tend à fragiliser ces droits, et notamment les droits reproductifs, nous rappelant chaque jour que rien n’est acquis en la matière.
Les femmes vivant en milieu rural et en zones de montagne sont confrontées à des obstacles spécifiques en matière de droits reproductifs et sexuels, que ce soit en raison de l’accès limité aux services de santé (pénurie de praticiens accentuée dans les déserts médicaux), des obstacles géographiques (mobilités, accessibilité) et sociaux (stigmatisation), ou d’accès à l’information.
Dans ce contexte, les centres de santé sexuelle sont un maillon essentiel, parce qu’ils offrent des services spécialisés en matière de santé reproductive, de contraception, de prévention et de soutien psychologique, parce qu’ils jouent un rôle clé dans l’éducation à la santé sexuelle, et parce qu’ils permettent d’accéder à des soins de qualité, à réduire les inégalités en santé, notamment pour les personnes vulnérables ou marginalisées.
De nombreux centres sont menacés de fermeture malgré leur rôle essentiel. Ce sont ainsi sept centres qui ont fermé dans la Drôme l’année passée. Aussi le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires propose à travers cet amendement de notre collègue députée Marie Pochon que le projet régional de santé prévu par l’article 2 s’attache à garantir aux populations un accès par voie terrestre aux centres de santé sexuelle dans des délais raisonnables.
Cette proposition s’inscrit en complément de celles du rapport d’information de la Délégation aux droits des femmes du Sénat « Femmes et ruralités : en finir avec les zones blanches de l’égalité ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 06/07/2026 — 21 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 83, présenté par MM. Gontard et Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Dantec, Fernique, Benarroche et Dossus, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 4, première phrase
Après le mot :
réanimation
insérer les mots :
, à un centre de santé sexuelle
La parole est à M. Guillaume Gontard.
L’accès aux soins dans les zones de montagne constitue l’une des préoccupations les plus constantes des élus et des populations de ces territoires. En effet, les temps d’accès aux professionnels de santé y sont structurellement plus longs que dans le reste du territoire et l’enclavement géographique aggrave les inégalités d’accès aux soins selon les saisons.
C’est pourquoi l’article 2 de cette proposition de loi est le bienvenu. Il permet d’inscrire directement dans le droit que le projet régional de santé doit garantir aux populations de montagne un accès par voie terrestre, dans des délais raisonnables, à la médecine générale, aux urgences, à la réanimation et à une maternité.
Les inégalités entre les femmes et les hommes existent dans tous les territoires, mais elles sont plus fortes dans les territoires ruraux : les femmes rencontrent des difficultés dans leur mobilité et leur accès aux soins, notamment en matière de santé sexuelle et reproductive.
Dans ce contexte, les centres de santé sexuelle (CSS) sont un maillon essentiel, parce qu’ils offrent des services spécialisés sur les questions de santé reproductive, de contraception, de prévention et de soutien psychologique. Ils jouent un rôle clé dans l’éducation à la santé sexuelle et permettent d’accéder à des soins de qualité. En outre, ils réduisent les inégalités en santé, notamment pour les personnes vulnérables ou marginalisées.
Malgré leur rôle essentiel, de nombreux centres sont menacés de fermeture. C’est pourquoi nous proposons que le projet régional de santé s’attache à garantir aux populations un accès par voie terrestre aux CSS dans des délais raisonnables. Cette proposition complète le rapport d’information Femmes et ruralités : en finir avec les zones blanches de l’égalité, publié au nom de la délégation sénatoriale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?
rapporteur pour avis. Cet amendement vise à inclure les centres de santé sexuelle dans la planification de l’offre de soins prévue par le PRS. Nous en comprenons l’intention, mais l’objectif visé nous semble déjà atteint.
D’une part, la prévention et la promotion de la santé étant deux composantes essentielles du rôle des PRS, la santé sexuelle est déjà incluse dans son périmètre.
D’autre part, la dernière phrase de l’alinéa 4 – « Le projet régional de santé veille en particulier à la réduction des inégalités d’accès aux soins entre les femmes et les hommes dans ces territoires. » –, ajoutée en séance publique à l’Assemblée nationale, répond assez largement à votre demande, mon cher collègue.
En conséquence, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre délégué. Les CSS sont agréés par le président du conseil départemental, à l’exception de ceux qui relèvent d’une collectivité publique. Dans ce cas, la création ou l’extension du centre est décidée par la collectivité concernée, après avis du président du conseil départemental.
Le maillage de ces centres relève davantage d’une organisation territoriale décentralisée. C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement n° 83.