Amendement n° 80 Sénat

Alinéa 4

Supprimer les mots :

ainsi que de l’offre scolaire des établissements d’enseignement privé répondant à un besoin scolaire reconnu, mentionné à l’article L. 442-5

La parole est à M. Guillaume Gontard.

Dans beaucoup de villages et de villes, y compris dans les zones de montagne, chaque année, les élus locaux, les professeurs et les parents d’élèves retiennent leur souffle face aux potentielles fermetures de classes.

Nous le savons, les écoles sont le cœur battant de beaucoup de communes : elles rythment la vie et sont parfois le dernier service public dont ces dernières s’occupent.

Dans ce cadre, l’article 1er modifie le code de l’éducation pour mieux encadrer la gestion de la carte scolaire dans les territoires de montagne.

L’objectif est de limiter les fermetures de classes dans ces territoires en tenant compte des contraintes spécifiques et en obligeant notamment l’État à transmettre aux collectivités des prévisions de trois à cinq ans sur les effectifs scolaires et les postes dans le premier degré. S’il va évidemment dans le bon sens, cet objectif demeure insuffisant au regard des enjeux.

C’est pourquoi nous avons déposé un amendement visant à instaurer un moratoire de trois ans sur les fermetures de classes dans le premier degré et dans les zones de montagne, qui a été déclaré irrecevable. Nous le regrettons, car une telle mesure aurait permis de sécuriser temporairement les écoles, de garantir des conditions d’apprentissage stables pour les élèves et de donner à l’éducation nationale le temps nécessaire pour repenser l’organisation de la carte scolaire avec l’ensemble des parties prenantes.

En commission, le critère de l’offre d’enseignement privé sous contrat a été ajouté pour prendre les décisions d’ouverture et de fermeture de classes.

Le groupe GEST s’y oppose. La prise en compte de ce critère pourrait conduire à la fermeture de classes dans les écoles publiques. Un comble dans un pays laïque !

Fermer la dernière classe d’une école publique est un abandon de l’État évidemment inacceptable. Nous devons tout mettre en œuvre pour que l’éducation nationale réponde aux besoins spécifiques des territoires de montagne.

L’amendement n° 71, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Après les mots :

ainsi que de

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

l’ensemble de l’offre scolaire présente sur le territoire.

La parole est à M. le ministre délégué.

ministre délégué. Cet amendement vise à prendre en compte l’ensemble de l’offre scolaire sur le territoire, en incluant également les établissements privés sous contrat et les autres structures. Nous pensons que la déprise démographique et ses conséquences sur le maillage scolaire imposent d’avoir une vision complète de l’offre scolaire sur le territoire afin d’anticiper les mouvements d’élèves, qui ont une incidence sur les ouvertures et fermetures de classes.

Il n’y a pas lieu de se limiter à l’offre scolaire des établissements privés sous contrat. C’est pourquoi le Gouvernement propose de reformuler ainsi l’alinéa 4.

L’amendement n° 26 rectifié bis, présenté par Mmes Monier, Brossel et Espagnac, MM. Michau, Stanzione, Kanner et Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mmes Matray et S. Robert, MM. Ros et Ziane, Mme Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Après le mot :

classes.

supprimer la fin de cet alinéa.

La parole est à Mme Colombe Brossel.

Cet amendement, qui est le pendant de l’amendement n° 25 rectifié bis, vise à supprimer l’avis des communes rurales de montagne préalablement à la fermeture d’une classe, disposition ajoutée à l’Assemblée nationale et précisée en commission au Sénat.

Je compte désormais en canicules (Sourires.) : il y a deux canicules de cela, nous avons eu un débat sur ce même sujet avec le ministre de l’éducation nationale. L’ensemble des maires sont inquiets des expérimentations menées par le ministre sur la carte scolaire et leurs retours sont mitigés sur l’introduction d’un avis préalable des communes. Ils continuent d’indiquer que cet avis fait peser trop de responsabilités sur les communes, qui devront ensuite supporter les conséquences financières éventuelles de la décision qui sera prise.

Par ailleurs, nous nous interrogeons sur l’ajout, en commission, d’un délai de quinze jours, à l’expiration duquel la commune sera considérée comme ayant émis tacitement un avis favorable. Si nous comprenons qu’un délai soit prévu, celui-ci nous semble extrêmement court.

Pour toutes ces raisons, nous préférons nous en tenir au texte initial qui, il est important de le rappeler, a fait l’objet d’un large consensus au sein de l’Anem.

L’amendement n° 34 rectifié, présenté par M. Roux, Mme M. Carrère, M. Cabanel, Mme N. Delattre, MM. Gold et Grosvalet et Mme Pantel, est ainsi libellé :

Alinéa 5

1° Deuxième phrase

Remplacer les mots :

dans une commune rurale classée en zone de montagne au sens du même article 3

par les mots :

dans une commune classée en zone de montagne

2° Après le mot :

concernée.

supprimer la fin de cet alinéa.

La parole est à Mme Maryse Carrère.

Cet amendement vise à renforcer la portée de l’avis communal lorsqu’une fermeture de classe est envisagée, conformément à la proposition de loi visant à garantir un maillage scolaire concerté dans le premier degré, déposée par Jean-Yves Roux.

Le texte de la commission limite ce mécanisme aux communes rurales de montagne et prévoit que le silence gardé pendant quinze jours vaut avis favorable. Nous estimons que cette rédaction est trop restrictive, car, en montagne, la vulnérabilité d’une école dépend non pas seulement de la catégorie administrative de la commune, mais aussi de l’isolement, des temps de transport, des conditions d’accès et du rôle que l’école joue dans l’équilibre local.

Nous proposons donc que toute commune classée en zone de montagne soit consultée lorsqu’une fermeture de classe est envisagée. Cela permettra à la commune de documenter les conséquences réelles d’une telle mesure, avant qu’une décision ne soit prise.

Quel est l’avis de la commission de la culture ?

rapporteur pour avis. Avant tout, je tiens à souligner que l’alinéa 4 ne se limite pas aux seules zones de montagne : il concerne tous les départements. Ainsi, il inscrit pour la première fois les modalités d’élaboration de la carte scolaire dans la partie législative du code de l’éducation.

Les amendements nos 17 rectifié quater et 55 rectifié quater visent à revenir à la rédaction proposée par l’Assemblée nationale ; or celle-ci pose problème pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, elle omet tout critère relatif à la réussite et à la mission scolaire de l’école. Cela signifie que le critère principal d’élaboration de la carte scolaire serait démographique et tiendrait compte de l’aménagement du territoire. À ce propos, je vous alerte sur les conséquences de cette rédaction sur l’éducation prioritaire.

Ensuite, il est question d’une concertation avant chaque réunion du conseil départemental de l’éducation nationale. Ces réunions sont au minimum au nombre de deux au cours de l’année, mais peuvent aller jusqu’à quatre ou cinq. Une telle disposition reviendrait à alourdir fortement le fonctionnement de cette instance. En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.

Pour les mêmes raisons, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 25 rectifié bis, qui vise, lui aussi, à supprimer la référence à la réussite scolaire.

La commission émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 33 rectifié bis, qui tend à remplacer le critère de réussite scolaire par celui d’isolement. Ce sont en effet deux choses différentes.

Souhaitant conserver le principe de l’avis des communes en cas de projet de fermeture d’une classe, la commission émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 26 rectifié bis. Toutefois, il est nécessaire de restreindre cet avis aux communes rurales de montagne. En effet, qu’est-ce qui justifie de recueillir l’avis d’une commune de montagne de plus de 120 000 habitants, mais pas celui d’une commune rurale de plaine ?

Par ailleurs, il est impératif de fixer un délai, sans quoi toute l’élaboration de la carte scolaire serait bloquée si une commune refusait de rendre son avis. La commission émet donc également un avis défavorable sur l’amendement n° 34 rectifié.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis favorable sur les amendements nos 17 rectifié quater et 55 rectifié quater, sur l’amendement n° 25 rectifié bis, qui vise à engager la concertation avec les collectivités territoriales, ainsi que sur les amendements nos 33 rectifié bis et 80.

Sur l’amendement n° 26 rectifié bis, le Gouvernement émet quelques réserves : c’est pourquoi il s’en remet à la sagesse du Sénat.

Enfin, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 34 rectifié.

La parole est à Mme Colombe Brossel, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, je souhaite une clarification de votre part.

En présentant l’amendement n° 71, vous avez expliqué vouloir tenir compte de l’ensemble de l’offre scolaire en l’élargissant aux autres structures, au-delà de l’enseignement privé sous contrat.

Nous avons souvent des discussions animées dans cet hémicycle sur ce sujet, mais c’est un fait : l’enseignement privé sous contrat fait partie du service public de l’enseignement. (Mme Christine Lavarde s’exclame.) Ce principe a été proclamé bien avant ma naissance, lorsque la loi Debré a organisé les rapports entre l’État et les établissements d’enseignement privé. On peut toujours avoir des débats sur le niveau et les modalités de contrôle, mais – j’y insiste – c’est ainsi.

Par cet amendement, le Gouvernement entend prendre en compte l’ensemble de l’offre scolaire sur le territoire, laquelle inclurait l’enseignement privé hors contrat. Êtes-vous sur le point d’engager ce qui serait une rupture fondamentale ?

Si tel était le cas, par le biais d’un amendement du Gouvernement déposé sur une simple proposition de loi, qui n’en est pas moins intéressante et utile, on engagerait une rupture quasiment existentielle avec l’ensemble de la politique éducative dans notre pays, en déterminant quels établissements font partie du service public de l’enseignement.

Je dénoncerais alors cette rupture avec force : on ne peut pas balayer d’un revers de main des dizaines d’années de politique publique éducative !

La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, je tiens également à réagir à vos propos avec toutefois moins de talent que Colombe Brossel.

Nous avons besoin d’explications. Vous avez peut-être commis une erreur d’aiguillage dans la façon dont vous vous êtes exprimé : il suffit alors de le reconnaître et nous en resterons là. En revanche, si vous ne le faites pas, ce serait une révolution copernicienne de la notion de service public de l’enseignement dans notre pays, qui a connu beaucoup de remous – je ne reviens pas sur les événements de 1984, tout cela est derrière nous désormais.

Je le rappelle, le service public de l’enseignement est composé d’établissements sous contrat pour ce qui est de l’enseignement privé et des écoles publiques en tant que telles.

Encore une fois, nous serions inquiets de la volonté réelle de l’exécutif si vos propos se confirmaient, monsieur le ministre. Si c’est au détour d’un texte qui n’a rien d’anodin, mais qui reste focalisé sur la montagne que vous voulez engager cette révolution, il faut vite nous le dire, afin que nous puissions réagir et jouer notre rôle de contrôle des politiques publiques du Gouvernement.

La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.