Amendement n° 71 Sénat

Alinéa 4

Après les mots :

ainsi que de

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

l’ensemble de l’offre scolaire présente sur le territoire.

La parole est à M. le ministre délégué.

ministre délégué. Cet amendement vise à prendre en compte l’ensemble de l’offre scolaire sur le territoire, en incluant également les établissements privés sous contrat et les autres structures. Nous pensons que la déprise démographique et ses conséquences sur le maillage scolaire imposent d’avoir une vision complète de l’offre scolaire sur le territoire afin d’anticiper les mouvements d’élèves, qui ont une incidence sur les ouvertures et fermetures de classes.

Il n’y a pas lieu de se limiter à l’offre scolaire des établissements privés sous contrat. C’est pourquoi le Gouvernement propose de reformuler ainsi l’alinéa 4.

L’amendement n° 26 rectifié bis, présenté par Mmes Monier, Brossel et Espagnac, MM. Michau, Stanzione, Kanner et Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mmes Matray et S. Robert, MM. Ros et Ziane, Mme Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Après le mot :

classes.

supprimer la fin de cet alinéa.

La parole est à Mme Colombe Brossel.

Cet amendement, qui est le pendant de l’amendement n° 25 rectifié bis, vise à supprimer l’avis des communes rurales de montagne préalablement à la fermeture d’une classe, disposition ajoutée à l’Assemblée nationale et précisée en commission au Sénat.

Je compte désormais en canicules (Sourires.) : il y a deux canicules de cela, nous avons eu un débat sur ce même sujet avec le ministre de l’éducation nationale. L’ensemble des maires sont inquiets des expérimentations menées par le ministre sur la carte scolaire et leurs retours sont mitigés sur l’introduction d’un avis préalable des communes. Ils continuent d’indiquer que cet avis fait peser trop de responsabilités sur les communes, qui devront ensuite supporter les conséquences financières éventuelles de la décision qui sera prise.

Par ailleurs, nous nous interrogeons sur l’ajout, en commission, d’un délai de quinze jours, à l’expiration duquel la commune sera considérée comme ayant émis tacitement un avis favorable. Si nous comprenons qu’un délai soit prévu, celui-ci nous semble extrêmement court.

Pour toutes ces raisons, nous préférons nous en tenir au texte initial qui, il est important de le rappeler, a fait l’objet d’un large consensus au sein de l’Anem.

L’amendement n° 34 rectifié, présenté par M. Roux, Mme M. Carrère, M. Cabanel, Mme N. Delattre, MM. Gold et Grosvalet et Mme Pantel, est ainsi libellé :

Alinéa 5

1° Deuxième phrase

Remplacer les mots :

dans une commune rurale classée en zone de montagne au sens du même article 3

par les mots :

dans une commune classée en zone de montagne

2° Après le mot :

concernée.

supprimer la fin de cet alinéa.

La parole est à Mme Maryse Carrère.

Cet amendement vise à renforcer la portée de l’avis communal lorsqu’une fermeture de classe est envisagée, conformément à la proposition de loi visant à garantir un maillage scolaire concerté dans le premier degré, déposée par Jean-Yves Roux.

Le texte de la commission limite ce mécanisme aux communes rurales de montagne et prévoit que le silence gardé pendant quinze jours vaut avis favorable. Nous estimons que cette rédaction est trop restrictive, car, en montagne, la vulnérabilité d’une école dépend non pas seulement de la catégorie administrative de la commune, mais aussi de l’isolement, des temps de transport, des conditions d’accès et du rôle que l’école joue dans l’équilibre local.

Nous proposons donc que toute commune classée en zone de montagne soit consultée lorsqu’une fermeture de classe est envisagée. Cela permettra à la commune de documenter les conséquences réelles d’une telle mesure, avant qu’une décision ne soit prise.

Quel est l’avis de la commission de la culture ?

rapporteur pour avis. Avant tout, je tiens à souligner que l’alinéa 4 ne se limite pas aux seules zones de montagne : il concerne tous les départements. Ainsi, il inscrit pour la première fois les modalités d’élaboration de la carte scolaire dans la partie législative du code de l’éducation.

Les amendements nos 17 rectifié quater et 55 rectifié quater visent à revenir à la rédaction proposée par l’Assemblée nationale ; or celle-ci pose problème pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, elle omet tout critère relatif à la réussite et à la mission scolaire de l’école. Cela signifie que le critère principal d’élaboration de la carte scolaire serait démographique et tiendrait compte de l’aménagement du territoire. À ce propos, je vous alerte sur les conséquences de cette rédaction sur l’éducation prioritaire.

Ensuite, il est question d’une concertation avant chaque réunion du conseil départemental de l’éducation nationale. Ces réunions sont au minimum au nombre de deux au cours de l’année, mais peuvent aller jusqu’à quatre ou cinq. Une telle disposition reviendrait à alourdir fortement le fonctionnement de cette instance. En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.

Pour les mêmes raisons, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 25 rectifié bis, qui vise, lui aussi, à supprimer la référence à la réussite scolaire.

La commission émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 33 rectifié bis, qui tend à remplacer le critère de réussite scolaire par celui d’isolement. Ce sont en effet deux choses différentes.

Les amendements nos 80 et 71 sont relatifs à l’enseignement privé. Il me semble impératif d’associer à la concertation l’enseignement privé sous contrat. Comme le rappelle le Conseil constitutionnel, celui-ci répond à un besoin scolaire avéré. En conséquence, ne pas le prendre en compte fausse la répartition des élèves, donc la carte scolaire.

Souhaitant conserver le principe de l’avis des communes en cas de projet de fermeture d’une classe, la commission émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 26 rectifié bis. Toutefois, il est nécessaire de restreindre cet avis aux communes rurales de montagne. En effet, qu’est-ce qui justifie de recueillir l’avis d’une commune de montagne de plus de 120 000 habitants, mais pas celui d’une commune rurale de plaine ?

Par ailleurs, il est impératif de fixer un délai, sans quoi toute l’élaboration de la carte scolaire serait bloquée si une commune refusait de rendre son avis. La commission émet donc également un avis défavorable sur l’amendement n° 34 rectifié.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis favorable sur les amendements nos 17 rectifié quater et 55 rectifié quater, sur l’amendement n° 25 rectifié bis, qui vise à engager la concertation avec les collectivités territoriales, ainsi que sur les amendements nos 33 rectifié bis et 80.

Sur l’amendement n° 26 rectifié bis, le Gouvernement émet quelques réserves : c’est pourquoi il s’en remet à la sagesse du Sénat.

Enfin, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 34 rectifié.

La parole est à Mme Colombe Brossel, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, je souhaite une clarification de votre part.