Amendement n° 46 Sénat
LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)
Dispositif
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'alignement des règles de gestion des classes du second degré sur celles du premier degré.
Intention : Sanctuariser l'autonomie de gestion des chefs d'établissement du secondaire en les libérant d'une logique de postes rigides au profit d'une gestion par enveloppe horaire.
L'amendement propose de rompre l'uniformité de la loi en distinguant le régime des classes du collège/lycée de celui de l'école primaire. Le débat et l'exposé révèlent une volonté de protéger l'autonomie de gestion des chefs d'établissement (EPLE) face à une logique de postes d'enseignants, pour passer à une logique de dotation horaire globale (DHG). Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir une uniformité de procédure, quitte à ignorer les spécificités de gestion propres au second degré.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 4, qui traite les décisions d’ouverture et de fermeture de classe dans le second degré selon les mêmes modalités que dans le premier degré, alors que ces deux niveaux obéissent à des logiques distinctes.
Dans le second degré (collèges, lycées), les ouvertures et fermetures de classes dépendent en effet de l’affectation des élèves, de CM2 vers le collège, de 3e vers le lycée, ainsi que de la carte des formations propre à chaque établissement (spécialités, langues vivantes, options).
Surtout, contrairement au premier degré où ces décisions sont liées à l’implantation ou au retrait d’un poste d’enseignant, elles relèvent dans le second degré de l’attribution, par les autorités académiques, d’une dotation horaire globale (DHG). C’est ensuite au chef d’établissement qu’il en revient de procéder à sa ventilation, en concertation avec le conseil pédagogique et le conseil d’administration.
Cette organisation reflète l’autonomie pédagogique et administrative propre aux établissements publics locaux d’enseignement (EPLE), qu’il convient de préserver.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 06/07/2026 — 46 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 46, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le ministre délégué.
ministre délégué. Cet amendement a pour objet les établissements du second degré, à savoir les collèges et les lycées. Les ouvertures et les fermetures de classes dépendent de l’affectation des élèves de CM2 vers le collège et des élèves de troisième vers le lycée, ainsi que de la carte des formations propre à chaque établissement.
Ces décisions qui, dans l’enseignement du premier degré, sont liées à l’implantation ou au retrait d’un poste d’enseignant, relèvent, dans le second degré, de l’attribution par les autorités académiques d’une dotation horaire globale. C’est au chef d’établissement qu’il revient ensuite de procéder à sa ventilation, en concertation avec le conseil pédagogique et le conseil d’administration.
Cette organisation reflète l’autonomie pédagogique et administrative propre aux établissements publics locaux d’enseignement, qu’il convient de préserver.
Les quatre derniers amendements sont identiques.
L’amendement n° 18 rectifié quinquies est présenté par Mme Noël, M. Cambon, Mmes Borchio Fontimp et Muller-Bronn, M. Panunzi, Mme Dumont et M. Gremillet.
L’amendement n° 27 rectifié bis est présenté par Mmes Monier, Brossel et Espagnac, MM. Michau, Stanzione, Kanner et Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mmes Matray et S. Robert, MM. Ros et Ziane, Mme Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 35 rectifié est présenté par M. Roux, Mme M. Carrère, MM. Cabanel et Daubet, Mme N. Delattre, MM. Gold et Grosvalet et Mme Pantel.
L’amendement n° 56 rectifié quinquies est présenté par MM. Pellevat, Chasseing et Khalifé, Mme Lermytte et MM. A. Marc, Malhuret et Médevielle.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4
1° Remplacer les mots :
des parcours de réussite des élèves
par les mots :
de l’éloignement
2° Après le mot :
concernées
supprimer la fin de cet alinéa.
La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l’amendement n° 18 rectifié quinquies.
Cet amendement vise à mettre en cohérence l’article 1er bis avec l’article 1er, tel qu’il a été réécrit. Le texte renforce l’information et la concertation dans l’enseignement du premier degré : nous proposons qu’il en soit de même dans le second degré.
La parole est à Mme Paulette Matray, pour présenter l’amendement n° 27 rectifié bis.
Cet amendement vise à maintenir, dans le second degré, la concertation préalable à l’ouverture ou à la fermeture d’une classe avec les élus concernés, comme l’a prévu le rapporteur.
Il tend aussi à supprimer certains des critères applicables à l’ouverture et à la fermeture d’une classe dans le second degré : la prise en compte des conditions d’enseignement et du parcours de réussite des élèves – autant de critères flous, non définis, dangereux et de nature à affaiblir encore les établissements publics –, ainsi que l’offre d’enseignement privé, qui est source d’arbitraire.
La parole est à M. Jean-Yves Roux, pour présenter l’amendement n° 35 rectifié.
Il est défendu, madame la présidente.
La parole est à M. Cyril Pellevat, pour présenter l’amendement n° 56 rectifié quinquies.
Il est défendu, madame la présidente.
Quel est l’avis de la commission de la culture ?
rapporteur pour avis. Le manque d’anticipation du déclin démographique, qui atteint désormais le collège, est criant. En quelques années, le système éducatif va perdre 200 000 élèves ; or 10 % des collèges accueillent moins de 200 élèves.
Dans ces conditions, il est urgent de mener dès à présent une concertation avec les élus locaux pour penser le maillage scolaire du second degré. Cependant, l’élaboration de la carte scolaire du collège est très similaire à celle des écoles primaires : c’est l’adresse de résidence qui détermine l’affectation.
Si, dans les faits, les autorités académiques attribuent des dotations horaires globales, celles-ci sont directement liées au nombre d’élèves.
Les termes d’« ouverture » et de « fermeture » de classe font débat pour le Gouvernement. Il nous semble important de conserver le principe d’une information et d’une concertation et de travailler sur une modification de ces notions dans la suite de la navette parlementaire. C’est pour cela qu’il faut prendre en compte le critère de réussite des élèves dans l’élaboration de la carte scolaire, comme pour l’enseignement de premier degré, ce que ne font pas ces amendements.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable.
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Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre délégué. Ces amendements identiques visent à supprimer, d’une part, la notion de parcours de réussite des élèves pour prendre en compte le critère de l’éloignement, qui est à la fois objectif et essentiel pour assurer l’accessibilité de l’offre éducative, d’autre part, la prise en compte de l’offre scolaire des établissements d’enseignement privé.
Par cohérence avec les dispositions de l’article 1er, le Gouvernement émet un avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 46.