Amendement n° 23 Sénat
LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)
Dispositif
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En zone de montagne, les projets d’aménagements susceptibles d’affecter les espaces pastoraux sont soumis pour avis conforme à la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. »
Objet
La CDPENAF constitue déjà une référence pour la protection du foncier agricole et des activités agricoles qui s’y exercent.
Cet amendement étend logiquement son champ aux espaces pastoraux de montagne afin de sécuriser les pratiques pastorales et limiter les conflits d’usages.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).