Amendement n° 22 Sénat
LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)
Dispositif
Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
Objet
Afin de soutenir le développement rural et de permettre aux exploitants agricoles de diversifier leur activité dans la continuité de l’acte de production, la commission a ouvert les dérogations au principe d’inconstructibilité des zones agricoles, naturelles et forestières, dans les communes de montagne couvertes par un plan local d’urbanisme, au bénéfice des constructions de transformation, de conditionnement et de commercialisation des produits agricoles qui n’ont pas été transposés dans les articles du code de l’urbanisme issus de la loi Montagne.
Les travaux de la commission ont recherché l’équilibre entre le maintien et le développement des activités agricoles, pastorales et forestières sans toutefois faire courir un risque de mitage des terres et sans compromettre la vocation agricole et pastorale des espaces concernés.
Toutefois, le texte va désormais plus loin : l’adoption d’un amendement permet d’autoriser l’implantation en discontinuité de constructions nécessaires aux entreprises de travaux agricoles en zones de montagne.
N’étant pas favorable à étendre davantage les possibilités de construction en discontinuité, cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain propose de supprimer cet ajout.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 06/07/2026 — 23 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 22, présenté par Mme Espagnac, MM. Michau, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Frédérique Espagnac.
Nous avons cherché à construire un équilibre permettant le maintien et le développement des activités agricoles, pastorales et forestières en montagne, tout en préservant les terres et en évitant le mitage de nos espaces agricoles et naturels.
Un amendement visant à autoriser des constructions en discontinuité de l’urbanisation au bénéfice des entreprises de travaux agricoles en zone de montagne a été adopté en commission. Je le dis clairement, cette disposition va trop loin. Nous ne sommes pas favorables à une extension supplémentaire des possibilités de construire en discontinuité. La montagne mérite une approche exigeante et équilibrée.
N’ouvrons pas une brèche qui pourrait demain remettre en cause la vocation agricole et pastorale de ces espaces. Il est important de rester fidèle au compromis trouvé par les rapporteurs et de ne pas ouvrir – pardonnez-moi cette expression – la boîte de Pandore.
Pour cette raison, il est proposé de supprimer les alinéas 3 et 4.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. La création d’une dérogation spécifique au bénéfice des entreprises de travaux agricoles dans les zones de montagne vise à répondre aux contraintes propres à ces territoires.
En effet, ces entreprises jouent un rôle essentiel dans le fonctionnement et la compétitivité des exploitations agricoles en assurant des travaux et des prestations indispensables à la conduite des cultures.
L’impossibilité de les implanter en zone agricole est particulièrement pénalisante dans les zones de montagne, où les trajets sont plus compliqués et plus longs qu’ailleurs. Cela entraîne des difficultés logistiques et des surcoûts et augmente l’empreinte carbone de ces activités.
Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement.
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Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre délégué. Avis favorable.
Je retire mon amendement.
L’amendement n° 22 est retiré.