Amendement n° COM-40 rect. Sénat
LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)
Dispositif
Alinéa 5
Rédiger ainsi les trois dernières phrases :
Lorsqu’elles envisagent la fermeture d’une classe située dans une commune rurale classée en zone de montagne au sens du même article 3, les autorités académiques compétentes soumettent le projet de fermeture à l’avis de la commune concernée. L’avis intervient dans un délai de 15 jours à compter de la saisine. A l’expiration de ce délai, le silence gardé vaut avis favorable. Les autorités académiques tiennent compte de cet avis pour décider de la fermeture d’une classe.
Ce que ça change · analyse IA
Limite l'avis des communes aux seules zones de montagne rurales et impose un délai pour éviter le blocage de la carte scolaire.
Intention : Sanctuariser la continuité de l'action administrative en neutralisant le pouvoir de veto des communes non montagneuses et rurales.
L'amendement opère un rétrécissement drastique du périmètre de consultation. En passant d'une consultation potentiellement large à une restriction stricte (communes rurales en zone de montagne), le législateur cherche à protéger l'efficacité de la décision administrative (la carte scolaire départementale) contre le pouvoir de blocage local. Le rejet de la consultation des communes non concernées par ces critères spécifiques montre une volonté de privilégier la fluidité de la gestion publique sur le principe de participation locale systématique.
Objet
Par rapport au texte actuel, il vise d’une part à restreindre le recueil de l’avis aux seules communes rurale en zone de montagne.
D’autre part il encadre le délai dans lequel l’avis doit être rendu. Sans ce délai, le processus d’élaboration de la carte scolaire pour tout le département est bloqué tant que la commune n’a pas rendu son avis.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.