Amendement n° COM-84 rect. Sénat

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 151-7 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

Compléter le II. par les mots suivants « , ainsi que les actions à mettre en œuvre sur les ensembles immobiliers touristiques existants en vue de maintenir les capacités d’hébergement touristique marchand, de favoriser leur rénovation thermique et de contribuer à l’équilibre et à l’aménagement durable des stations. »

Le maintien d’une offre d’hébergement touristique suffisante et de qualité constitue un enjeu essentiel pour l’attractivité et le développement économique des stations de montagne.

Le présent amendement dote les communes d’un outil d’aménagement leur permettant d’identifier les ensembles immobiliers touristiques dont la vocation doit être préservée afin de conserver les lits touristiques marchands (« lits chauds ») et de favoriser la rénovation thermique du parc existant.