Amendement n° COM-16 rect. Sénat

Après l’article 9

Insérer un article ainsi rédigé :

« Le code forestier est ainsi modifié :  

I. À l’article L. 341-3, l’alinéa 2 est complété par la phrase suivante :

« Exception faite des zones de montagne pour lesquelles les autorisations de défrichement ne sont pas nécessaires. » 

II. L’article L. 341-6 est complété par la phrase suivante :

« Exception faite des zones de montagne pour lesquelles aucune compensation financière ou en surface boisée ne peut s’appliquer. » »

Le présent amendement vise à demander la suppression des autorisations de défrichement et à exonérer de compensation financière les défrichements effectués en montagne. En effet, les surfaces forestières en montagne sont sans cesse en augmentation et occupent à l’heure actuelle presque la moitié du territoire de montagne (47 % selon un rapport de l’IGN).

Le rapport publié par le Sénat « L’avenir de la montagne : un développement équilibré dans un environnement préservé » montre que sur 10 ans, la progression de la forêt de montagne a doublé par rapport à la forêt présente sur le reste du territoire national. L’agriculture de montagne est aujourd’hui une des rares activités permettant l’ouverture des milieux. Néanmoins, cette possibilité est aujourd’hui très peu appliquée car les compensations financières en jeu pour pouvoir défricher sont aujourd’hui financièrement inaccessibles aux agriculteurs.