Amendement n° COM-15 rect. Sénat
LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)
Dispositif
À l’article 6 bis
Substituer à l’alinéa 1, les trois alinéas suivants :
« L’article L.122-11 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
Au 1°, après le mot « pastorales » sont insérés les mots «, dont les abris de bergers et cabanes pastorales, »
Au 3° »
Ce que ça change · analyse IA
Inclut les abris de bergers et cabanes pastorales dans le dispositif, face au risque de les exclure par une définition trop restrictive des chalets d'alpage.
Intention : Sanctuariser l'usage des petites structures pastorales pour éviter leur disparition ou leur précarité juridique, en s'opposant à une vision de la loi centrée uniquement sur l'habitat professionnel.
L'amendement visait à élargir le périmètre de la loi pour éviter que les structures de petite taille (cabanes, abris) ne soient traitées différemment des chalets d'alpage (qui présentent une mixité habitation/activité). Son rejet indique que le législateur souhaite maintenir une distinction stricte entre les bâtiments d'habitation/exploitation (chalets) et les simples structures de service ou de repos (cabanes), limitant ainsi l'application des mesures de protection ou de régularisation proposées par le texte aux seuls bâtiments à usage mixte.
Objet
Les abris de bergers et cabanes pastorales sont intimement liées aux modes de conduite des troupeaux et aux pratiques d’élevage que l’on retrouve dans les territoires pastoraux d’altitude. Ils permettent aux bergers et aux salariés de trouver lieu de vie et de repos près des troupeaux, et également de pouvoir conserver du matériel et des biens agricoles.
Le présent texte ne vise qu’à légiférer sur les chalets d’alpages et bâtiments d’estives, qui se traduisent par une mixité fonctionnelle, c’est-à-dire habitation et activité professionnelle, et ne prend donc pas en compte la situation des édifices que cet amendement vise.
Cet amendement a donc pour objectif de reconnaitre le caractère nécessaire aux activités agricoles et pastorales les abris de bergers et les cabanes pastorales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.