Amendement n° COM-14 rect. Sénat
LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)
Dispositif
À l’article 6 bis
Substituer à l’alinéa 1, les trois alinéas suivants :
« L’article L. 122-11 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
Au 1°, après les mots « pastorales et forestières » sont insérés les mots « ainsi que les constructions et installations mentionnées au II de l’article L. 151-11 du même code, dans les conditions prévues au même article ; »
Au 3° »
Ce que ça change · analyse IA
Autorise les constructions agricoles en montagne pour éviter une rupture d'égalité avec le reste du territoire.
Intention : Harmoniser le droit de l'urbanisme pour protéger la viabilité économique des exploitations de montagne en empêchant une interprétation restrictive de l'État.
L'amendement lève une omission technique qui créait une zone d'ombre juridique : alors que la loi ELAN permettait l'implantation de certaines installations agricoles dans les PLU (Plans Locaux d'Urbanisme) sur le reste du territoire, l'absence de mention spécifique pour les zones de montagne laissait l'administration de l'État bloquer ces projets. Son adoption confirme que l'intention du législateur est de traiter l'activité agricole comme une fonction structurelle qui doit pouvoir s'exercer de manière identique, quel que soit le relief, afin d'éviter que les contraintes géographiques ne deviennent des barrières juridiques à l'exploitation.
Objet
Cet amendement vise à mettre en cohérence les dispositions s’appliquant aux zones de montagne à celles s’appliquant au reste du territoire. En effet, la loi Elan précise que les PLU peuvent autoriser ces constructions et installations, mais n’ayant pas été rajouté dans la partie concernant la montagne, l’État considère que cela ne s’applique pas à ces territoires.
Cet amendement vise donc à pérenniser l’activité agricole dans ces territoires en permettant aux exploitantes et exploitants de développer leur activité dans la continuité de l’acte de production, tout en préservant les espaces agricoles et naturels.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.