Amendement n° COM-42 rect. Sénat
LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)
Dispositif
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 311-3 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes classées en zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, ce plan prend en compte en compte les activités agricoles et pastorales afin de prévenir les conflits d’usage entre éleveurs, bergers et usagers. »
Ce que ça change · analyse IA
Oblige les plans départementaux de sports de nature à intégrer les activités agricoles et pastorales pour éviter les conflits d'usage.
Intention : Sécuriser l'activité pastorale face à l'expansion des loisirs de plein air en imposant une obligation de concertation territoriale.
L'amendement transforme une planification centrée sur le développement des loisirs en une planification concertée. En imposant la prise en compte des activités agricoles et pastorales dans les plans départementaux, le législateur ne se contente plus de promouvoir l'attractivité touristique, mais érige la cohabitation des usages en condition de validité des aménagements. Le rejet de cette approche aurait signifié une primauté de l'usage récréatif sur l'usage productif et traditionnel des sols.
Objet
Cet amendement vise à mieux concilier les activités de pleine de nature et les activités pastorales dans les territoires de montagne.
Le développement de la randonnée et des sports de nature constitue un atout majeur pour l’attractivité des massifs. Il peut toutefois générer des tensions avec les éleveurs et les bergers, en particulier lorsque certains itinéraires traversent des zones d’estive, des secteurs de pâturage ou des espaces de présence de chiens de protection.
Le présent amendement prévoit donc que, dans les communes de montagne, les plans départementaux des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature prennent en compte les activités agricoles et pastorales. Il s’agit de favoriser une cohabitation apaisée entre les usages, sans remettre en cause l’accès aux espaces naturels ni la pratique sportive.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.