Amendement n° COM-10 rect. Sénat

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au troisième alinéa de l’article L. 133-10 du code forestier, les mots : « avec l’accord de l’autorité administrative compétente de l’État et sous réserve du respect d’un cahier des charges, » sont supprimés.

Le présent amendement vise à simplifier le recours au pâturage, notamment caprin, dans le cadre des pratiques de sylvopastoralisme.

Dans les territoires de montagne, le sylvopastoralisme participe à l’entretien des espaces forestiers, au maintien d’une activité pastorale adaptée aux contraintes locales et à la préservation de milieux ouverts limitant ainsi le risque d’incendie. Il s’inscrit ainsi pleinement dans les objectifs de la proposition de loi, qui entend conforter la vocation agricole, pastorale et forestière de la montagne.

Le droit actuel permet déjà, dans le cadre des concessions de pâturage, d’autoriser certaines espèces, notamment les caprins. Cette possibilité demeure toutefois soumise à l’accord préalable de l’autorité administrative compétente de l’État et au respect d’un cahier des charges spécifique.

Ces exigences constituent une formalité supplémentaire, alors que la concession encadre déjà les conditions d’exploitation du pâturage. Le présent amendement propose donc de les supprimer afin de faciliter les initiatives locales de sylvopastoralisme.