Amendement n° COM-9 rect. Sénat
LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque ce système s’appuie sur un moyen héliporté de l’État positionné dans un territoire de montagne, son organisation prévoit une capacité de médicalisation dédiée, avec un médecin mobilisable sans délai à proximité immédiate de l’aéronef, afin de permettre son engagement rapide avec l’équipage et une prise en charge médicale précoce. Cette capacité est organisée sur l’ensemble de l’année, y compris hors saison touristique, afin de garantir aux populations permanentes des territoires de montagne un accès rapide aux soins urgents. »
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Impose la présence d'un médecin dans les hélicoptères d'État en montagne pour garantir une prise en charge médicale immédiate.
Intention : Garantir l'équité de soins pour les résidents permanents en transformant l'hélicoptère d'État en unité de soins intensifs volante, plutôt qu'en simple ambulance aérienne.
L'amendement cherche à transformer la nature même du transport aérien en zone de montagne : passer d'un simple vecteur d'évacuation (transport de patients) à un outil de soins mobiles (médicalisation). Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie une approche de transport logistique plutôt qu'une obligation de moyens médicaux intégrés, laissant la question de la présence systématique d'un médecin à la discrétion de l'organisation des services de secours plutôt que de l'imposer comme un droit structurel pour les populations locales.
Objet
Le présent amendement vise à préciser que le système de transport sanitaire d’urgence par voie aérienne prévu dans les zones de montagne très enclavées doit intégrer, lorsque ce système repose sur un moyen héliporté de l’État, une capacité effective de médicalisation.
En milieu montagne, l’hélicoptère ne constitue pas seulement un vecteur d’évacuation. Son efficacité dépend de la possibilité d’engager rapidement un médecin avec l’équipage, afin de permettre une prise en charge médicale précoce lorsque les délais d’accès terrestres sont incompatibles avec l’état du patient.
Cette organisation doit bénéficier aux populations permanentes des territoires de montagne sur l’ensemble de l’année, et non seulement pendant les périodes de forte fréquentation touristique.
Cette proposition s’inscrit dans les travaux techniques portés par l’Association nationale des médecins et sauveteurs en montagne sur la médicalisation héliportée en milieu montagne.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.