Amendement n° COM-22 rect. Sénat
LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)
Dispositif
À la fin, remplacer les mots :
adaptées à des durées de stationnement prolongées
par le mot :
rapide
Ce que ça change · analyse IA
Impose une priorité de déploiement des bornes de recharge rapide dans les zones de montagne pour éviter la fracture territoriale.
Intention : Lutter contre l'enclavement énergétique des territoires de montagne en contraignant la planification à privilégier la rapidité et la présence géographique là où les infrastructures sont les plus déficitaires.
L'amendement rétablit une obligation de ciblage géographique et technique qui avait été écartée dans la rédaction initiale de l'article. En s'appuyant sur des données de disparité de densité de points de charge, il transforme une simple recommandation de déploiement en un impératif de correction des inégalités territoriales. Le rejet de cette mesure dans la version initiale suggérait une volonté de laisser la main au marché ou à une planification plus uniforme, tandis que son adoption réaffirme que l'État doit utiliser le schéma directeur comme un outil de discrimination positive en faveur des zones rurales et montagneuses.
Objet
Une étude récente indique que le ratio de points de charge pour 100 véhicules électriques s’établit à 24 dans les grands centres urbains, contre 19 en moyenne dans l’ensemble des zones urbaines, 12 dans les bourgs ruraux et seulement 10 dans les zones rurales à habitat très dispersé – catégorie qui recouvre pour l’essentiel les territoires de montagne (INSEE Première n° 2082, novembre 2025).
Or le schéma directeur de développement des infrastructures de recharge ouvertes au public pour véhicules électriques ne prévoit actuellement aucune obligation de priorisation géographique (zones de montagne) ou de priorisation technique (bornes de recharge rapide).
C'est ainsi que l'article 5, dans sa rédaction initiale, imposait que le schéma directeur privilégie le déploiement d’infrastructures de recharge rapide dans les territoires comprenant des zones de montagne.
L'amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain propose de réintroduire cette double priorité : une priorité géographique explicite en faveur des zones de montagne et une priorité sur les infrastructures de recharge rapide.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.