Amendement n° COM-82 Sénat
LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)
Dispositif
I. - Alinéa 3
Après les mots :
non motorisés
Insérer les mots :
notamment les itinéraires de promenade et de randonnée figurant au plan départemental prévu à l'article L. 361-1 du code de l'environnement,
II. - Alinéa 4
1° Après le mot :
nature
Insérer les mots :
non motorisés
2° Supprimer les mots :
au sens de l'article L.313-1 du code du sport, notamment les espaces, sites et itinéraires figurant dans le plan mentionné à l’article L. 311-3 du même code
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Exclut les sports motorisés des servitudes d'utilité publique pour éviter une brèche dans la protection des espaces naturels.
Intention : Verrouiller l'accès des véhicules et engins motorisés aux espaces naturels en clarifiant la distinction entre loisirs mécaniques et activités de pleine nature.
L'amendement visait à lever une ambiguïté sémantique : en utilisant le terme générique de "sports de nature", le texte initial permettait l'inclusion des activités motorisées. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur accepte de maintenir une définition large qui, par défaut, ne distingue pas le moteur de l'effort physique, laissant ainsi une porte ouverte à la pratique motorisée dans les zones protégées sous couvert de "sport de nature".
Objet
Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à ce que les servitudes d'utilité publique étendues par l’article 10 ne soient pas applicables aux sports motorisés.
Rien ne justifie une telle brèche qui serait ainsi apportée à l'interdiction générale des loisirs motorisés dans les espaces naturels édictée depuis 1991 par la loi Lalonde dite encore "4X4" (articles L.361-1 à 3 du code de l'environnement).
Or la référence aux sports de nature "au sens de l'article L.313-1 du code du sport" couvre aussi bien les sports motorisés que non motorisés. Il en est de même du plan départemental de l'article L. 311-3 du même code, qui couvre aussi bien les sports motorisés que non motorisés. Et il n'existe pas dans ce même code du sport une définition des "sports de nature non motorisés".
Cet amendement apporte donc la précision "non motorisés", comme c'est le cas à l'alinéa 3 du même article 10 pour les exclure.
Pour ce qui est du plan départemental auquel le dispositif se réfère, il convient de viser celui prévu au code de l'environnement (article L361-1, constituant une sorte de sous-ensemble du plan départemental de l'article L. 311-3 du code du sport) réservé exclusivement aux itinéraires pédestres.
Il importe de renforcer la répression des loisirs motorisés illicites dans la nature.
La promotion de ces activités dans de nombreuses stations, avec "pignon sur rue" est de plus en plus observée sans que la police de l'environnement n'agisse. Deux condamnations pénales récentes (Chamrousse, Alpe d'Huez) ont pourtant donné raison aux plaintes d'associations de protection de l'environnement.
Cet amendement a été travaillé avec FNE.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.