Amendement n° COM-80 Sénat
LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)
Dispositif
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, dans le respect des principes de gestion durable des forêts, incluant la préservation des sols forestiers au sens du 4° de l’article L. 121‑1 du code forestier, de la biodiversité, du puits de carbone forestier, de la diversité des essences et du couvert forestier continu, ainsi que l’exclusion des coupes rases, sauf lorsqu’elles sont strictement nécessaires pour des motifs sanitaires
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Subordonner l'usage des labels de bois de montagne à des critères de gestion durable pour éviter que le local ne masque l'écologique.
Intention : Verrouiller l'accès aux labels de montagne par des exigences environnementales strictes pour empêcher que le soutien à l'économie locale ne se fasse au prix d'une dégradation de la biodiversité et du carbone forestier.
L'amendement cherche à briser l'amalgame entre l'origine géographique (bois de montagne) et la qualité environnementale (gestion durable). En proposant d'intégrer des critères stricts de gestion forestière dans le dispositif de certification de l'article 9, l'auteur tente d'empêcher que la loi ne devienne un simple outil de protectionnisme économique local au détriment de la santé des écosystèmes. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur privilégie la structuration et la relance de la filière bois territoriale plutôt que l'imposition de standards écologiques supplémentaires qui pourraient complexifier ou restreindre l'usage de ces marques.
Objet
Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à inscrire la prise en compte de critères de gestion forestière durable dans le recours aux marques de certification bois de massif de montagne français prévu à l’article 9.
Cet article complète le code forestier pour encourager le recours aux marques de certification “bois de massif de montagne français”. L’objectif affiché est de soutenir le développement de la filière bois locale et promouvoir une gestion durable des forêts de montagne.
Toutefois, tel que rédigé, il risque d’entretenir une confusion entre bois local, bois certifié et bois réellement durable. Si la traçabilité des bois, le soutien aux scieries locales et la structuration de filières territoriales de transformation peuvent constituer des objectifs pertinents, ils ne sauraient être poursuivis sans condition environnementale. Dans un contexte de raréfaction de la ressource mobilisable de manière durable, de fragilisation du puits de carbone forestier et de pressions croissantes sur les massifs, le développement de la filière bois doit être subordonné à la préservation des écosystèmes forestiers.
Or une marque territoriale ou une certification de massif ne garantit pas la durabilité réelle des prélèvements, l’exclusion de certaines pratiques aujourd’hui scientifiquement non-recommandées au vu de la dégradation de la santé forestière, comme les coupes rases, la protection des sols, la conservation de la biodiversité ou le maintien des capacités de séquestration carbone.
Cet amendement du groupe vise donc à inscrire la prise en compte de critères de gestion forestière durable dans le recours aux marques de certification bois de massif de montagne français. Cet amendement s’appuie sur des échanges avec l’association Canopée Forêts vivantes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.