Amendement n° COM-78 Sénat
LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
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Suppression de l'article 6 pour éviter qu'une prétendue clarification ne serve de levier à l'étalement urbain.
Intention : Verrouiller l'interprétation de la notion de continuité de l'urbanisation pour empêcher toute extension de la construction en zone de montagne par le biais d'une définition législative plus souple.
L'amendement propose de supprimer purement et simplement l'article 6, arguant que sa rédaction, présentée comme une précision technique, constitue en réalité un piège juridique. En voulant définir la « construction en continuité de l'urbanisation », le législateur risque d'affaiblir la jurisprudence existante et de faciliter l'artificialisation des sols sous couvert de simplification. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la création d'un nouveau cadre de définition (même s'il est contesté) plutôt que de s'en tenir aux règles jurisprudentielles et aux outils de planification existants (SCoT).
Objet
Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à supprimer l’article 6 qui contrairement à sa version initiale n’apporte pas de précision utile à la notion de construction en continuité de l'urbanisation.
La version initiale de cet article entraînait des effets largement négatifs en termes de préservation des paysages montagnards.
Pour éviter le retour d’une telle volonté avec le risque d’une rédaction pouvant affaiblir l’interprétation de la règle de la continuité de l’urbanisation en zone de montagne, il est donc proposé sa suppression. Le principe d’urbanisation en continuité constitue un garde-fou central de la loi “montagne” de 1985, visant à limiter le mitage, l’artificialisation des sols et la fragmentation des milieux, ainsi que les coûts publics induits.
Ce principe n’a d’ailleurs jamais fait obstacle à un fort développement de la construction et de l’immobilier en montagne.
Sous couvert de clarification, cet article pourrait en assouplir la portée et ouvrir la voie à de nouvelles extensions urbaines, en contradiction avec les objectifs du zéro artificialisation nette des sols et la préservation des paysages de montagne.
Il est donc fondamental de ne pas y toucher.
L’objectif d’assurer une application plus uniforme de cette notion dans l’ensemble des territoires de montagne peut être entendu mais l’application concrète de ce principe aux autorisations d’urbanisme a fait l’objet d’une abondante jurisprudence et de fiches d’application du ministère chargée de l’urbanisme, si bien que l’on ne peut plus parler “d'insécurisation de l’instruction des demandes d'autorisation”. La règle et son application sont claires et désormais bien connues des services instructeurs.
Si le besoin de précision est nécessaire, la capacité d’interprétation a lieu au niveau du schéma de cohérence territoriale (SCoT) qui est à l'échelle d'un territoire, de projet ou bassin de vie pour déterminer l'organisation spatiale et les grandes orientations de développement d'un territoire dans un cadre concerté et réfléchi. Toute urbanisation nouvelle doit demeurer subsidiaire par rapport à la réhabilitation du bâti existant, à la mobilisation des logements vacants, à la densification maîtrisée et à l’utilisation de foncier déjà artificialisé.
De plus, il convient d’attendre les conclusions des travaux de la mission d’information sénatoriale "Loi Littoral, Loi Montagne : 40 ans après, quelle différenciation ?" avant de légiférer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.