Amendement n° COM-68 Sénat
LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)
Dispositif
Après l'article 6 bis (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Compléter l’article L.122-5 du code de l’urbanisme par un deuxième paragraphe ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, les hébergements temporaires de bergers, cabanes pastorales ou chalets d’alpages, directement liés à l’exploitation des zones pastorales, alpages et estives, situés en discontinuité des zones urbaines, sont autorisées, sous réserve de leur intégration paysagère et environnementale. Ces constructions ne peuvent faire l’objet d’un changement de destination à usage d’habitation ou touristique. »
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Autorise les constructions pastorales en zone non urbanisée pour éviter que les règles d'urbanisme n'entravent le pastoralisme.
Intention : Sécuriser l'implantation de cabanes de bergers en brisant la règle de continuité de l'urbanisation, au risque de créer un précédent pour l'urbanisation diffuse.
L'amendement cherchait à créer une exception explicite au principe de continuité de l'urbanisation pour les infrastructures liées à l'élevage en montagne. En proposant de lever l'obstacle de la 'discontinuité', l'auteur voulait transformer une contrainte urbanistique en une reconnaissance de la nécessité fonctionnelle de l'habitat de travail. Son rejet indique que le législateur a préféré maintenir la primauté des règles de lutte contre l'étalement urbain et la fragmentation des paysages sur les besoins spécifiques de l'activité pastorale, refusant ainsi de créer une catégorie d'exception qui pourrait fragiliser le contrôle de l'urbanisation en zone de montagne.
Objet
Le présent amendement vise à permettre, dans les territoires de montagne, l’autorisation de constructions et installations nécessaires à l’hébergement temporaire des bergers, y compris lorsqu’elles sont réalisées en discontinuité de l’urbanisation existante.
Le pastoralisme constitue une activité essentielle à l’équilibre économique, environnemental et paysager des massifs montagneux. Il contribue au maintien d’une agriculture extensive adaptée aux contraintes de la montagne, à l’entretien des espaces ouverts, à la prévention de l’enfrichement ainsi qu’à la préservation de la biodiversité.
L’exercice de ces activités implique cependant une présence humaine à proximité immédiate des alpages, estives et zones de pâturage, souvent éloignés des bourgs et villages. Or, l’application stricte du principe d’urbanisation en continuité peut aujourd’hui faire obstacle à la création ou à la réhabilitation de cabanes pastorales pourtant indispensables à la conduite des troupeaux et à la surveillance des animaux.
Le présent amendement vise ainsi à sécuriser juridiquement ces constructions en reconnaissant explicitement leur caractère nécessaire aux activités pastorales et agricoles de montagne.
La dérogation proposée demeure strictement encadrée et limitée aux constructions directement liées à l’exploitation pastorale, afin de prévenir tout risque de détournement à des fins d’habitation ou d’urbanisation diffuse. Elle s’inscrit pleinement dans les objectifs historiques de la loi Montagne de maintien des activités humaines traditionnelles et de préservation des équilibres propres aux territoires de montagne.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.