Amendement n° COM-67 Sénat
LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)
Dispositif
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Insérer un article L. 214-3-1 au code de l’environnement ainsi rédigé :
« Les ouvrages hydrauliques de faible dimension destinés à l’abreuvement du bétail en zone de montagne peuvent bénéficier d’une procédure simplifiée dans des conditions fixées par décret. »
Ce que ça change · analyse IA
Simplifie les démarches pour les petits points d'eau pastoraux en montagne, opposant agilité agricole et protection de l'eau.
Intention : Alléger la charge administrative des éleveurs de montagne en créant un régime de faveur pour les petits ouvrages, au risque de fragiliser la surveillance globale des ressources hydriques.
L'amendement propose de créer une voie administrative dérogatoire pour les ouvrages hydrauliques de faible dimension destinés à l'abreuvement du bétail. En cherchant à lever ce que l'auteur qualifie de « frein opérationnel », il tente d'introduire une logique de proportionnalité entre l'impact environnemental supposé de l'ouvrage et la lourdeur de la procédure. Son rejet indique que le législateur refuse de créer un régime d'exception pour l'usage agricole, privilégiant le maintien d'un contrôle administratif uniforme et strict sur la ressource en eau, même pour des ouvrages de petite taille en zone isolée.
Objet
Le présent amendement vise à introduire, dans le code de l’environnement, une procédure administrative simplifiée pour les ouvrages hydrauliques de faible dimension strictement nécessaires à l’abreuvement du bétail en zone de montagne.
Les activités pastorales et d’élevage extensif en montagne reposent sur un accès direct et sécurisé à la ressource en eau, souvent dans des secteurs isolés, éloignés des réseaux d’alimentation en eau potable. La présence de points d’eau constitue une condition indispensable à la conduite des troupeaux, à la gestion des estives et au maintien des systèmes d’élevage extensifs.
Or, les procédures actuelles applicables aux ouvrages hydrauliques peuvent s’avérer disproportionnées au regard de leur faible impact environnemental et de leur finalité strictement agricole, ce qui constitue un frein opérationnel à l’adaptation des exploitations aux contraintes propres aux territoires de montagne.
Cette simplification encadrée par décret ne remet pas en cause les principes fondamentaux du droit de l’environnement et du droit de l’eau, mais vise à assurer une meilleure proportionnalité des procédures administratives au regard des enjeux spécifiques de l’agriculture pastorale en montagne.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.