Amendement n° COM-66 Sénat
LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de produire un rapport biennal sur les bornes de recharge en montagne, jugée redondante.
Intention : Désengager le Gouvernement d'une obligation de reddition de comptes spécifique au profit d'une gestion technique et décentralisée de l'information.
L'amendement vise à écarter une mesure de contrôle parlementaire (le rapport bisannuel) au motif que l'information est déjà disponible via des organismes tiers comme l'Avere. En rejetant l'introduction de cet article 11 ter, la Commission privilégie l'efficacité de l'action directe (accélération du déploiement via l'article 5) plutôt que la mise en place d'un mécanisme de suivi et d'évaluation politique. Le débat révèle une volonté de ne pas alourdir la charge administrative et législative avec des outils de contrôle jugés sans valeur ajoutée, préférant se concentrer sur l'incitation au déploiement plutôt que sur la surveillance de sa tarification et de son accessibilité.
Objet
L’article 11 ter a été introduit à l’Assemblée nationale en séance publique, par un amendement n° 52 déposé par de membres du groupe « Gauche démocrate et républicaine » (GDR). Il prévoit la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement, tous les deux ans, visant à évaluer le déploiement des infrastructures de recharge électrique rapide dans les territoires de montagne, leur accessibilité et leur tarification.
Cet article est satisfait dans son objectif par les amendements adoptés à l’article 5, qui permettront d’accélérer le déploiement de bornes de recharge rapide en zone de montagne. En outre, dans la mesure où des bases de données existent déjà en matière de déploiement des infrastructures de recharge – notamment à travers les chiffres et notes régulièrement publiés par l’Avere –, une telle demande de rapport présente une valeur ajoutée limitée.
Cet amendement propose donc la suppression de l’article 11 ter.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.