Amendement n° COM-64 Sénat
LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)
Dispositif
Après le mot :
montagne
insérer les mots :
au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne
Ce que ça change · analyse IA
Remplace la notion floue de « zone de montagne » par la définition légale de la loi de 1985 pour éviter les interprétations.
Intention : Sécuriser l'application du dispositif en verrouillant le périmètre géographique sur une définition législative préexistante plutôt que de laisser une marge d'interprétation aux autorités ou aux juges.
Objet
Cet amendement vise à préciser le champ d’application du dispositif, conformément à ce que prévoyait la rédaction initiale de l’article 5 : il propose de faire référence aux zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi montagne de 1985, dans un souci de sécurité juridique et de clarté du droit, la notion « zone de montagne » pouvant être sujette à interprétation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.