Amendement n° COM-63 Sénat
LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)
Dispositif
Remplacer le mot :
électrique
par les mots :
ouvertes au public pour les véhicules électriques
Ce que ça change · analyse IA
Précise que les infrastructures de recharge visées doivent être celles ouvertes au public, selon les schémas directeurs (SDIRVE).
Intention : Sécuriser le périmètre d'application de la loi en limitant l'obligation ou l'incitation aux seules infrastructures de recharge publiques et planifiées, évitant ainsi une extension indue aux bornes privées.
Objet
Cet amendement vise à opérer une précision rédactionnelle, afin de viser les infrastructures de recharge pour véhicules électriques ouvertes au public, conformément au contenu des schémas directeurs de déploiement des infrastructures de recharge ouvertes au public pour les véhicules électriques (SDIRVE) tel que prévu à la première phrase de l’article L. 353-5 du code de l’énergie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.