Amendement n° COM-62 Sénat
LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)
Dispositif
Alinéa 4, première phrase
Supprimer les mots :
, notamment en matière de préservation des écosystèmes de montagne, de mise en œuvre de mesures d’atténuation et d’adaptation au dérèglement climatique à l’échelle intercommunale, de développement de pratiques agricoles durables et sobres et de protection de la ressource en eau
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la liste limitative des compétences de la commission montagne pour restaurer la liberté de décision des EPCI.
Intention : Libérer l'autonomie décisionnelle des intercommunalités en empêchant que le texte de loi ne devienne un carcan limitant l'expertise locale aux seuls sujets pré-identifiés par le législateur.
L'amendement s'oppose à la volonté de l'Assemblée nationale de figer par une liste exhaustive les domaines d'intervention de la commission spécifique montagne. En supprimant cette énumération, le Sénat refuse de transformer une compétence thématique en une compétence strictement encadrée. Le rejet de l'approche de l'Assemblée montre que le législateur (via la Commission du Sénat) privilégie la souplesse de l'action locale sur la prévisibilité textuelle, évitant ainsi que des enjeux de montagne non listés ne soient exclus de la délibération locale.
Objet
L'Assemblée nationale a introduit une énumération des sujets susceptibles d'intéresser la commission spécifique montagne au sein des EPCI.
Il apparaît que l'énumération des sujets que la commission spécifique montagne aurait à connaître serait de nature à circonscrire abusivement les sujets sur lesquels le comité aurait vocation à se prononcer. En conséquence, il est proposé de revenir sur cette énumération, en laissant aux intercommunalités la latitude nécessaire pour déterminer les sujets à délibérer au sein de cette commission.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.