Amendement n° COM-61 Sénat
LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)
Dispositif
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la consultation des maires sur les protocoles de transport sanitaire aérien pour éviter une ingérence non technique.
Intention : Recentrer la décision sanitaire sur l'expertise médicale et l'autorité de l'État en neutralisant l'influence des élus locaux sur des protocoles techniques.
L'amendement retire une obligation de consultation des maires de montagne sur des protocoles de transport sanitaire aérien. En rejetant cette consultation, le législateur refuse de politiser ou de territorialiser une expertise purement médicale et logistique. Le débat souligne une tension entre la volonté de donner un droit de regard aux élus locaux sur les services de proximité et la nécessité de préserver la compétence technique des professionnels de santé et des agences régionales (ARS). L'adoption de cet amendement confirme que l'intention de la loi est de centraliser la gestion de l'urgence sanitaire sur des critères d'expertise plutôt que sur des critères de gouvernance locale.
Objet
Le dispositif introduit par l’Assemblée nationale prévoit de soumettre à la consultation des maires des communes des zones de montagne les protocoles de transport sanitaire d’urgence par voie aérienne devant être inscrits dans les projets régionaux de santé (PRS).
Bien que l’article 2 prévoit que ces protocoles soient inscrits dans les PRS, ils relèvent d’une expertise à la fois médicale et logistique dont la responsabilité incombe aux professionnels spécialisés, et non aux élus locaux. Les maires ne disposent pas nécessairement des compétences techniques requises pour apprécier la pertinence de protocoles de nature médicale, ce qui rend leur consultation peu opérante en la matière. En outre, les élus des zones de montagne seront déjà consultés pour avis sur les PRS avec leur participation au conseil de surveillance des agences régionales de santé prévue par le paragraphe premier de l’article 2 de la proposition de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.