Amendement n° COM-60 Sénat
LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 2
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
III. – Après l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1434-4-1 ainsi rédigé :
II. – Alinéa 3
Remplacer la mention :
III. –
Par la mention :
« Art. L. 1434-4-1. –
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Intègre les spécificités des projets régionaux de santé en zone de montagne pour harmoniser le texte.
Intention : Sécuriser juridiquement l'application des mesures de santé en zone de montagne en les inscrivant directement dans le corps de la loi plutôt que de les laisser en marge.
Objet
Cet amendement rédactionnel vient codifier les dispositions prévues par l’article 2 pour les projets régionaux de santé dans les zones de montagne, afin de simplifier la lisibilité du droit créé par la proposition de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.