Amendement n° COM-59 Sénat
LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)
Dispositif
Alinéa 4, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
Ce que ça change · analyse IA
Écarte la priorité de financement imposée aux solutions fondées sur la nature pour maintenir la polyvalence du plan d'action (Papic).
Intention : Préserver la liberté d'action et la polyvalence financière des gestionnaires de l'eau en refusant de hiérarchiser les modes d'intervention au sein du plan d'action.
L'amendement neutralise une tentative de spécialisation du financement de la gestion des milieux aquatiques (Gemapi). Alors que l'Assemblée nationale avait voulu verrouiller les fonds du Papic vers des mesures de renaturation et de désartificialisation, le Sénat rétablit une approche globale. Le rejet de la priorité 'écologique' au profit d'une approche 'compétence' montre que le législateur refuse de transformer un outil de financement mutualisé en un fonds exclusivement dédié à la restauration écologique, préférant préserver la flexibilité opérationnelle de la gestion des risques.
Objet
Cet amendement vise à revenir sur un sous-amendement du groupe Écologiste et social adopté en commission à l'Assemblée nationale.
La modification introduite à l'Assemblée nationale vise à faire en sorte que le plan d’action pluriannuel d’intérêt commun (Papic) instauré par l'article, finance en priorité les actions de restauration des zones humides, de renaturation des cours d’eau, de désartificialisation des berges, de préservation des têtes de bassin versant, de ralentissement naturel des écoulements et de prévention des risques fondées sur des solutions naturelles.
Si ces missions sont effectivement essentielles à la lutte contre les inondations, il n'apparaît ni nécessaire ni opportun de restreindre ainsi la vocation du Papic. En effet, le Papic a vocation à permettre un financement mutualisé pour l'ensemble des missions qui composent la compétence Gemapi telle que définie à l'article L. 211-7 du code de l'environnement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.