Amendement n° COM-26 rect. Sénat
LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)
Dispositif
Au début, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… .- Après le 1° de l’article L. 122-11 du code de l’urbanisme, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Par dérogation aux articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4, les constructions nécessaires aux entreprises de travaux agricoles; »
Ce que ça change · analyse IA
Autorise l'implantation d'entreprises de travaux agricoles en zone de montagne pour éviter les conflits d'usage.
Intention : Faciliter l'implantation de prestataires de services agricoles en zone protégée pour réduire les coûts et les nuisances de transport.
L'amendement cherche à lever le verrou de l'urbanisme qui sépare l'outil de production (l'exploitation) de son prestataire de services (l'ETA). En proposant de déroger aux règles de zonage pour permettre l'installation de locaux techniques (stockage, maintenance) en zone agricole de montagne, le législateur reconnaît que la compétitivité agricole dépend désormais d'une externalisation des services. Le rejet de la séparation stricte entre 'zone agricole' et 'zone artisanale/industrielle' est ici justifié par une logique de proximité écologique et logistique.
Objet
Le présent amendement vise à reconnaître pleinement le rôle des entreprises de travaux agricoles (ETA) dans l’écosystème agricole, en facilitant leur installation à proximité des exploitations dans les zones de montagne. Cette évolution contribue à améliorer l’efficacité économique, à réduire l’empreinte environnementale liée aux déplacements et à renforcer la cohérence territoriale des activités agricoles.
En effet, ces entreprises jouent un rôle essentiel dans le fonctionnement et la compétitivité des exploitations agricoles, en assurant des travaux et prestations indispensables à la conduite des cultures. Leur activité repose sur l’utilisation de matériels spécifiques, volumineux et coûteux, nécessitant des locaux adaptés pour le stockage, l’entretien et la maintenance. Toutefois, les règles actuelles d’urbanisme limitent leur implantation en zone agricole, ce qui engendre des contraintes logistiques, des surcoûts et des déplacements supplémentaires.
Par ailleurs, les activités de ces entreprises qui se situent actuellement essentiellement en zones artisanales, créent des inconvénients certains pour ces zones, avec la poussière générée et la boue éventuelle laissée sur les voies lors des déplacements. Localiser ces entreprises à proximité des exploitations mettra fin à ces désagréments.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.