Amendement n° COM-55 Sénat
LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)
Dispositif
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Compléter l’article L 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime par un alinéa ainsi rédigé :
« En zone de montagne, les projets d’aménagements susceptibles d’affecter les espaces pastoraux sont soumis pour avis conforme à la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers. »
Objet
La Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) constitue déjà une référence pour la protection du foncier agricole et des activités agricoles qui s’y exercent.
Cet amendement étend logiquement son champ aux espaces pastoraux de montagne afin de sécuriser les pratiques pastorales et limiter les conflits d’usages.
Cet amendement a été inspiré par l'association chambres d'agriculture des Pyrénées et les services pastoraux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.