Amendement n° COM-53 Sénat

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Après le huitième alinéa de l'article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au présent article, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les départements et les régions peuvent attribuer des aides aux abattoirs de proximité situés dans un département comprenant tout ou partie d'un massif mentionné à l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, afin d'assurer le maintien d'un maillage territorial indispensable aux filières d'élevage. Ces aides peuvent prendre la forme de subventions d'investissement ou de fonctionnement. »

Les abattoirs de proximité constituent un maillon essentiel des filières d'élevage en montagne. Leur maintien contribue à la réduction des distances de transport des animaux, à l'amélioration de leur bien-être, à la préservation de la valeur ajoutée sur les territoires et au maintien d'une activité agricole viable.

Toutefois, le soutien financier apporté par les collectivités territoriales à ces équipements peut se heurter au cadre actuel des compétences économiques.

Le présent amendement autorise expressément l'ensemble des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale à soutenir les abattoirs de proximité implantés dans les départements de montagne, indépendamment de leur niveau de compétence, afin de préserver un service indispensable à l'économie agricole de ces territoires.

Cet amendement a été inspiré par l'association chambres d'agriculture des Pyrénées et les services pastoraux.